Comment démarrer une entreprise de commerce de gros ou d’importation au Québec ?
Choisissez un code CAE de commerce de gros, constituez l’entreprise, obtenez vos numéros douaniers et votre garantie financière, puis vérifiez la licence fédérale exigée pour votre produit.
Grossiste, distributeur ou importateur : ce guide couvre tout le secteur « Commerce de gros et importation » du Registraire des entreprises. Pour importer en société, il vous faut quatre identifiants — NEQ, numéro d'entreprise fédéral (NE9), compte import-export RM et inscription au portail de la GCRA — plus votre propre garantie financière et, selon le produit, une licence fédérale. Depuis le 1er janvier 2026, le numéro du courtier en douane ne peut plus dédouaner à votre place : ce guide détaille le parcours exact, à jour.
Quel code CAE pour une entreprise de commerce de gros ou d’importation ?
Prenez le code de commerce de gros de la famille de produits qui génère l’essentiel de vos revenus ; le secteur compte 92 codes, de 5011 à 5999.
Les libellés du secteur sont classés par famille de produits : produits agricoles, aliments et boissons, vêtements et tissus, articles ménagers, véhicules et pièces, métaux et matériaux de construction, machines et matériel, rebuts et matériaux de récupération, puis marchandises diverses. La plupart des importateurs-grossistes s'y retrouvent. Voici les codes les plus courants, avec leurs libellés officiels :
| Code | Libellé officiel (Registraire des entreprises) |
|---|---|
| 5019 | Autres types de commerce de gros de produits agricoles |
| 5219 | Autres types de commerce de gros de produits alimentaires |
| 5222 | Commerce de gros de boissons alcooliques |
| 5223 | Grossistes-distributeurs d'autres produits alimentaires spéciaux |
| 5232 | Commerce de gros de savons et de produits de toilette |
| 5314 | Commerce de gros de chaussures |
| 5316 | Grossistes-distributeurs de vêtements et d'accessoires vestimentaires |
| 5321 | Commerce de gros de tissus |
| 5421 | Commerce de gros de meubles de maison |
| 5439 | Autres types de commerce de gros d'articles ménagers |
| 5511 | Commerce de gros d'automobiles |
| 5529 | Autres types de commerce de gros de pièces et accessoires pour véhicules automobiles |
| 5621 | Commerce de gros d'articles de quincaillerie |
| 5639 | Autres types de commerce de gros de matériaux de construction |
| 5731 | Commerce de gros de machines, matériel et fournitures pour l'industrie |
| 5744 | Commerce de gros d'ordinateurs, machines et matériel connexes et progiciels |
| 5799 | Autres types de commerce de gros de machines, matériel et fournitures |
| 5912 | Commerce de gros de ferraille et vieux métaux |
| 5922 | Commerce de gros de papeterie et fournitures de bureau |
| 5941 | Commerce de gros de jouets, d'articles de fantaisie et de pièces pour feux d'artifice |
| 5942 | Commerce de gros d'articles de loisir et de sport |
| 5961 | Commerce de gros de bijoux et de montres |
| 5981 | Commerce de gros de marchandises diverses |
| 5992 | Commerce de gros de marchandise d'occasion (sauf machines et véhicules automobiles) |
| 5999 | Autres types de commerce de gros |
Aucun des 92 codes du secteur ne porte d'astérisque : aucun n'est réservé aux membres d'un ordre professionnel. Les 92 codes sont dans notre outil de recherche filtré sur le commerce de gros.
Pour choisir :
- Activité principale réelle : le code est celui de l'activité qui génère l'essentiel de vos revenus, pas celui d'un produit que vous ajouterez peut-être un jour ;
- « Autres… » n'est pas un échec : si rien ne colle, prenez le code « Autres types… » de la bonne famille, ou 5999 — Autres types de commerce de gros ;
- Un code, pas une autorisation : le code CAE ne constitue ni un permis ni une autorisation — les exigences par produit présentées plus bas s'appliquent quand même ;
- Déclaré à la constitution, modifiable ensuite : le code se déclare dans la déclaration initiale de la société et se corrige par une déclaration de mise à jour si votre activité change.
Faut-il s’incorporer pour devenir importateur ?
Non, aucune règle n’exige une société par actions pour importer, mais l’importateur officiel répond des droits, taxes et cotisations, et en entreprise individuelle, c’est votre patrimoine personnel.
Une entreprise individuelle peut obtenir un NE9 et un compte RM et importer commercialement. Ce que la personne qui importe assume, noir sur blanc :
- Responsabilité solidaire (2026) : l'importateur officiel identifié à la déclaration en détail répond des droits et taxes avec le propriétaire des marchandises, y compris des cotisations rétroactives établies après vérification de l'ASFC ;
- Tenue de dossiers six ans : origine, marquage, achat, coûts, valeur, paiement, revente — avec un régime de sanctions administratives pécuniaires en cas de manquement ;
- Sécurité des produits (LCSPC) : rapport d'incident dans les 2 jours, rapport écrit dans les 10 jours, obligations de rappel, six ans de documents ;
- Garantie au nom de l'entité : la garantie financière GCRA doit être déposée au nom de l'entité juridique inscrite au numéro d'entreprise — votre société, si vous en avez une.
En société par actions, la personne morale est titulaire du NE, du compte RM et de la garantie, et porte ces obligations ; en entreprise individuelle, tout cela vous suit personnellement, sans limite. L’actionnaire, lui, n’est pas personnellement responsable des dettes de la société : c’est la responsabilité limitée (Martel, par. 1-30). C'est la raison factuelle — pas un argument de vente — pour laquelle la plupart des importateurs choisissent la société : notre comparatif des formes juridiques et notre guide Quand s'incorporer au Québec ? posent le raisonnement complet, et le guide des coûts d'incorporation chiffre l'investissement (397 $ de frais gouvernementaux, puis 106 $ de droits annuels au Registraire). Incorp-Québec constitue votre société d’importation pour 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux compris.
Si vous restez en entreprise individuelle, notez qu'un nom d'emprunt (ne comprenant pas votre nom de famille et votre prénom) exige une immatriculation au Registraire dans les 60 jours.
Quels numéros faut-il pour importer au Canada en 2026 ?
En société, il en faut quatre, dans cet ordre : le NEQ, le numéro d’entreprise fédéral NE9, le compte de programme import-export RM, puis l’inscription au Portail client de la GCRA.
- NEQ (Québec) : exigé si vous êtes en société ou sous un nom d'emprunt ; délivré par le Registraire des entreprises à la constitution de votre société (397 $ de frais gouvernementaux) — voyez notre guide du Registre des entreprises du Québec et nos étapes d'incorporation ;
- NE9 (fédéral, 9 chiffres) : pour la majorité des nouveaux importateurs résidents, il s'obtient directement dans le Portail client de la GCRA ; non-résidents et fiducies passent par l'ARC ;
- Compte RM (import-export) : rattaché à votre NE9, au format
123456789RM0001; administré par l'ASFC depuis le 21 octobre 2024 et ouvert directement dans le portail GCRA ; - Portail client de la GCRA : connexion par CléGC ou partenaire bancaire Interac, avec authentification multifacteur — profil personnel d'abord, puis enregistrement de l'entreprise et délégation des accès. Le portail et ses guides officiels sont sur le site de l'ASFC.
L'ASFC n'indique aucuns frais pour le NE9, le compte RM ou le portail, et ne publie aucun délai officiel de traitement : ouvrez votre compte RM bien avant la première importation prévue.
Qu’est-ce que la GCRA change pour un importateur en 2026 ?
Elle exige votre propre garantie financière pour la mainlevée avant paiement, interdit de dédouaner sous le NE du courtier et applique de nouveau les pénalités de retard.
La GCRA (CARM en anglais) est le système officiel de l'ASFC pour les droits et taxes depuis le 21 octobre 2024. Trois changements frappent directement les nouveaux importateurs : la garantie financière propre exigée pour la mainlevée avant paiement (depuis le 20 mai 2025), l'interdiction du NE du courtier (1er janvier 2026) et le retour des pénalités de retard (31 janvier 2026).
Le cœur du système est la mainlevée avant paiement (MAP) : récupérer vos marchandises à la frontière et payer droits et taxes plus tard, selon votre relevé de compte. Sans MAP, vous payez tout avant chaque mainlevée. Et depuis le 20 mai 2025, la garantie doit être la vôtre — déposée au nom de l'entité juridique inscrite au numéro d'entreprise, jamais celle du courtier.
| Garantie MAP (par compte RM) | Règle 2026 |
|---|---|
| Exigence de base | Plus haut solde mensuel de droits et taxes (TPS incluse) des 12 derniers mois |
| Cautionnement | 50 % de l'exigence, minimum 5 000 $ — chaque dollar de cautionnement couvre deux dollars de dettes |
| Dépôt en espèces | 100 % de l'exigence, sans minimum |
| Nouvel importateur sans historique | Autoévaluation basée sur vos projections d'importation |
| Plafond | 10 M$ par compte RM ; combinaison des deux formes permise |
| Révision annuelle | Période de référence du 20 octobre au 19 octobre ; nouvelle exigence à respecter au 15 janvier |
Un cautionnement minimal de 5 000 $ couvre ainsi jusqu'à 10 000 $ de droits et taxes mensuels. Le portail vous alerte à 75 % et à 100 % d'utilisation de la garantie, et l'ASFC peut suspendre le privilège MAP. Attention au dépôt en espèces : si votre exigence baisse, la différence devient un crédit à votre compte GCRA, décaissé seulement lorsque les conditions prévues sont remplies — ne le traitez pas comme un montant librement remboursable.
Dernier changement : la période de grâce est terminée. Aucune pénalité de retard n'a été imposée du 21 octobre 2024 au 30 janvier 2026 ; depuis le 31 janvier 2026, les soldes en souffrance sont pénalisés et portent intérêt.
Quelles taxes et quels droits paie-t-on au dédouanement ?
L’ASFC perçoit la TPS de 5 % et les droits de douane au dédouanement, tandis que la TVQ n’est pas perçue à la frontière sur les importations commerciales.
La TPS est calculée sur la valeur en douane plus les droits de douane, sur les marchandises commerciales taxables. Pour la TVQ : un inscrit qui importe des biens exclusivement pour ses activités commerciales n'a pas de TVQ à payer ; dans les autres cas, l'autocotisation s'applique.
Pour les droits de douane, il n'existe aucun taux « typique » : tout dépend du classement de votre produit dans le Système harmonisé (SH) et du traitement tarifaire selon le pays d'origine — taux NPF par défaut, ou taux préférentiel sous un accord comme l'ACEUM, preuve d'origine à l'appui. Le guide d'importation étape par étape de l'ASFC couvre ces étapes ; un courtier en douane agréé est un mandataire facultatif, aux honoraires fixés par contrat privé.
Côté revente : dès que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ sur un trimestre civil ou les quatre trimestres précédents, l'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ est obligatoire — et l'inscription volontaire avant ce seuil permet de récupérer en crédit (CTI) la TPS payée à la frontière. Notre guide des numéros de taxes TPS/TVQ détaille la démarche ; notre calculateur TPS/TVQ chiffre vos prix de revente.
Quelles licences selon le produit importé ?
Beaucoup de produits exigent une licence ou une déclaration fédérale avant la première importation, et c’est l’importateur, pas le fournisseur ni le courtier, qui en répond.
Les cas les plus fréquents : aliments, cosmétiques, produits de santé naturels, instruments médicaux, textiles et produits sous gestion de l'offre.
| Produit importé | Exigence fédérale | À retenir |
|---|---|---|
| Aliments | Licence pour la salubrité des aliments au Canada (LSAC), via le portail Mon ACIA | Valide 2 ans ; frais courants d'environ 300 $, indexés chaque 31 mars — vérifiez le montant en vigueur. Doit être valide au moment de l'importation |
| Cosmétiques | Déclaration de cosmétique à Santé Canada | Pas de licence préalable, mais déclaration obligatoire dans les 10 jours suivant la première vente au Canada |
| Produits de santé naturels | Licence d'exploitation (l'importateur doit la détenir) | Chaque produit doit aussi avoir sa licence de mise en marché (NPN) |
| Instruments médicaux | Licence d'établissement (LEIM) pour l'importateur commercial | Exemptions limitées (usage personnel, certains cas de classe I) |
| Textiles et vêtements | Étiquette de divulgation des fibres, bilingue | Importation sans étiquette interdite ; étiquetage au Canada possible avec avis préalable au Bureau de la concurrence |
| Produits laitiers, volaille, œufs (gestion de l'offre) | Licence d'importation + allocation de contingent tarifaire | Hors contingent, les droits sont beaucoup plus élevés et rendent l'importation commercialement difficile |
Les jouets et produits de consommation courants n'exigent pas de licence préalable, mais la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation interdit d'importer tout produit dangereux et impose des obligations de rapport et de rappel, détaillées dans la section Faut-il s’incorporer pour devenir importateur ?
Quelles sont les étapes, de la constitution à la première importation ?
Le parcours tient en sept étapes, à enchaîner avant de commander votre première marchandise, car aucun délai officiel n’est publié pour les inscriptions fédérales.
Pour la constitution elle-même, voyez nos étapes d'incorporation.
- Constituer la société et obtenir le NEQ — statuts déposés au Registraire des entreprises : 397 $ de frais gouvernementaux en le faisant vous-même, ou 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec (statuts, déclaration initiale, compagnie à numéro et frais gouvernementaux compris). Voyez notre page incorporation au Québec en ligne.
- Ouvrir le compte bancaire de l'entreprise — avec le certificat de constitution et le NEQ.
- Obtenir le NE9 et ouvrir le compte RM dans le Portail client de la GCRA — connexion CléGC ou Interac, authentification multifacteur, profil personnel, puis enregistrement de l'entreprise.
- Choisir votre mode de paiement des droits et taxes — garantie financière propre pour la mainlevée avant paiement (cautionnement de 50 %, minimum 5 000 $, ou dépôt de 100 %), avec autoévaluation sur vos projections si vous débutez ; sinon, paiement complet avant chaque mainlevée.
- Vérifier les exigences propres à votre produit — licence LSAC (aliments), déclaration cosmétique, licence d'exploitation PSN, LEIM, étiquetage textile bilingue, contingents tarifaires : tout doit être en règle avant que le conteneur parte.
- Classer vos marchandises — numéro SH, origine et traitement tarifaire (preuve d'origine si vous invoquez un accord de libre-échange) ; un courtier agréé peut s'en charger — c'est facultatif.
- Importer, déclarer et garder les traces — déclaration dans la GCRA, TPS de 5 % au dédouanement, paiement selon le relevé de compte, inscription TPS/TVQ pour la revente, et conservation de tous les dossiers pendant six ans.
L'étape 1, réglée pour 497 $ tout inclus
Votre société d'importation constituée au Registraire des entreprises : formulaire d'environ 20 minutes, statuts préparés et vérifiés, déclaration initiale et frais gouvernementaux de 397 $ compris. Le forfait Complet à 697 $ ajoute le nom officiel, les inscriptions TPS/TVQ et retenues, et le service express.
Quelles erreurs bloquent les importateurs en 2026 ?
Les cinq erreurs les plus coûteuses : compter sur le NE du courtier, ignorer la garantie financière, payer en retard, commander avant la licence et importer sans contingent.
- Compter sur le NE du courtier. Interdit depuis le 1er janvier 2026 pour la mainlevée et la déclaration des marchandises commerciales. Sans votre propre NE, compte RM et inscription GCRA, l'expédition reste bloquée ou repart, avec pénalités de déclaration tardive.
- Ignorer la garantie financière. Depuis le 20 mai 2025, pas de mainlevée avant paiement sans garantie propre. L'alternative — payer droits et TPS avant chaque mainlevée — immobilise la marchandise et le fonds de roulement.
- Croire que la période de grâce continue. Depuis le 31 janvier 2026, les pénalités de retard de paiement et les intérêts s'appliquent de nouveau sur les soldes GCRA en souffrance.
- Commander des aliments avant d'avoir la licence LSAC. La licence doit être valide au moment de l'importation et l'ACIA le vérifie au dédouanement. Même logique pour la licence d'exploitation PSN et la LEIM.
- Toucher à la gestion de l'offre sans contingent. Produits laitiers, volaille, œufs : sans allocation de contingent tarifaire, les taux hors engagement d'accès rendent l'importation commercialement prohibitive — et la licence d'importation reste exigée.
Quelles subventions pour une entreprise de commerce de gros ou d’importation ?
Quelques programmes ciblent ce secteur, notamment pour l’exportation, en plus de ceux ouverts à toutes les entreprises incorporées ; leurs conditions se vérifient programme par programme.
Le détail de chaque programme est dans notre guide des subventions aux entreprises.
3 programmes d'aide ciblent spécifiquement votre secteur — en plus des 22 programmes ouverts à toutes les entreprises incorporées (financement de démarrage, subventions salariales, crédits d'impôt, prêts régionaux).
- CanExport PMEsubvention Aide financière de 10 000 $ à 50 000 $ CA par projet, à hauteur de 50 % des coûts admissibles (part du demandeur entièrement…
- ESSORprêt Programme en cinq volets. Pour le volet 2 (productivité et expansion), le plus courant pour les PME : prêt, prêt sans intérêt…
- Programme de garanties d'exportations (EDC)prêt Garantie de prêt (non une subvention) qu'EDC accorde à l'institution financière de l'entreprise, jusqu'à 25 millions $ US au…
Explorer les 47 programmes et leurs conditions →
Montants indicatifs — vérifiez la page officielle de chaque programme (liens dans le guide).
Vous vendez au détail, fabriquez ou transportez : quel guide lire ?
Si vous vendez surtout aux consommateurs, fabriquez vous-même, transportez ou dédouanez pour d’autres, votre premier code CAE est dans un secteur voisin, avec son propre guide.
- Boutique en ligne : vous importez pour revendre sur le web ? Ce guide couvre le volet douanier ; pour la structure de vente, voyez notre guide incorporer une boutique en ligne au Québec.
- Véhicules : le commerce de gros d'automobiles (5511), de camions et d'autobus (5512) et de pièces (5521 à 5529) fait partie de ce secteur ; si vous vendez des véhicules, lisez aussi notre guide du commerçant de véhicules.
- Commerce de détail : vous vendez surtout aux consommateurs, en magasin ou en ligne ? Vos codes forment un secteur distinct : voyez notre guide du commerce de détail au Québec.
- Fabrication : vous fabriquez ou transformez vous-même ce que vous vendez, aliments compris ? Votre premier code est dans le secteur de la fabrication : voyez notre guide de l'entreprise manufacturière ou agroalimentaire.
- Transport et entreposage : vous transportez ou entreposez les marchandises des autres sans les acheter ? Les codes 4592 — Services aux commerces transitaires et 4799 — Autres services d'entreposage relèvent du secteur du transport : voyez notre guide de l'entreprise de transport.
- Courtier en douane : dédouaner pour vos clients, c'est le code 7794 — Courtiers en douane, dans le secteur des services : voyez notre guide des services conseils.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d'incorporation : nous préparons et déposons vos documents de constitution (NEQ). Les démarches douanières — NE9, compte RM, portail GCRA, garantie financière, licences par produit — sont effectuées par vous auprès des organismes fédéraux.
Prêt à poser la première brique de votre entreprise d'importation ?
Tout le parcours douanier — NE9, compte RM, portail GCRA, garantie — se construit sur une entreprise dûment constituée. Si la société par actions est la bonne structure pour vous, autant la créer correctement dès le départ.
Votre société d'importation — 497 $ tout inclus
Formulaire d'environ 20 minutes, statuts de constitution préparés et vérifiés, déclaration initiale au Registraire et frais gouvernementaux de 397 $ compris. Ensuite, vous enchaînez les inscriptions douanières au nom de votre société.
Questions fréquentes sur l’entreprise de commerce de gros ou d’importation
Un courtier en douane est-il obligatoire ?
Non — c’est un mandataire facultatif, dont les honoraires relèvent d’un contrat privé. Et depuis le 1er janvier 2026, même avec un courtier, il vous faut votre propre NE, votre propre compte RM, votre propre inscription GCRA et votre propre garantie financière : le NE du courtier ne peut plus servir à dédouaner vos marchandises.
Le NE du courtier peut-il encore servir à dédouaner ?
Non, depuis le 1er janvier 2026, sauf exceptions étroites : marchandises occasionnelles non commerciales, salons professionnels et un scénario transitoire limité de mainlevée immédiate pendant que l’importateur finalise sa propre inscription. Le courtier qui déclare sous son NE devient solidairement responsable des droits et taxes.
Peut-on importer du fromage ou d’autres produits laitiers ?
Seulement avec une licence d’importation. Le taux avantageux, dans l’engagement d’accès, est réservé aux détenteurs d’une allocation de contingent tarifaire d’Affaires mondiales Canada ; hors contingent, les droits sont beaucoup plus élevés et rendent l’importation commercialement difficile.
Combien de temps conserver ses documents d’importation ?
Six ans après l’importation : documents d’origine, de marquage, d’achat, de valeur, de paiement et de revente. La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation impose aussi ses propres six ans de conservation pour les produits visés.
Peut-on déclarer deux codes CAE, par exemple importation et vente au détail ?
Oui : la loi prévoit de déclarer, par ordre d’importance, les deux principales activités de l’entreprise et le code de chacune. Mettez en premier celle qui génère l’essentiel de vos revenus, en second l’activité d’appoint.