Comment incorporer une entreprise de conseil ou de services aux entreprises au Québec ?
Une entreprise de services aux entreprises ou professionnels s’incorpore en société par actions comme les autres, avec un code CAE de 7711 à 7799, dont quinze sont réservés aux membres d’un ordre professionnel.
Consultant TI, consultant en gestion ou en ressources humaines, agence de publicité, designer, traducteur, bureau de placement, agence de sécurité ou de recouvrement : la constitution suit les mêmes étapes que pour toute autre entreprise. Ce qui change d’un métier à l’autre, c’est le code CAE et, pour certains, l’ordre professionnel. Incorp-Québec prépare votre société par actions pour 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux de 397 $ compris, en environ 20 minutes.
Consultant TI ou consultant en informatique : allez directement à notre guide du consultant informatique. Consultant en gestion ou en RH : S’incorporer comme consultant au Québec. Pigiste créatif (graphiste, rédacteur, photographe) : notre guide du pigiste. Les autres métiers sont à la section Consultant TI, consultant en informatique ou en gestion : quel guide lire ? ; cette page couvre ce qui vaut pour tout le secteur.
Pourquoi l’incorporation est-elle la norme dans les services-conseils ?
Parce que les agences et les donneurs d’ouvrage corporatifs ou publics contractent avec des sociétés, pas avec des particuliers : aucune loi ne l’impose, c’est le marché.
En TI, l’association de l’industrie (AQIII) évalue qu’environ 90 % des consultants indépendants opèrent en société par actions, et les guides de démarrage des agences présentent l’incorporation comme la première étape, avant même la prospection.
Les raisons sont concrètes : responsabilité limitée face aux réclamations contractuelles, image professionnelle attendue par les acheteurs de services, accès aux mandats d’agences et aux contrats publics, et possibilité de laisser des surplus dans la société quand les revenus le justifient. Pour la structure elle-même, voyez notre comparatif des formes juridiques au Québec ; pour le bon moment dans votre situation, notre guide Quand s’incorporer au Québec ?.
Quels enjeux touchent toutes les sociétés de services-conseils ?
Quatre enjeux valent pour toutes les spécialités : pas de permis pour la plupart des métiers, inscription à la TPS/TVQ dès 30 000 $, seuils des contrats publics et assurance erreurs et omissions.
Peu importe votre spécialité — stratégie, TI, RH, marketing, finance — une société de services-conseils québécoise fait face aux mêmes grandes questions. Chaque guide métier les applique à sa réalité ; voici la vue d’ensemble.
Faut-il un permis pour être consultant TI ou consultant en gestion au Québec ?
Le système professionnel québécois distingue deux régimes. Les professions d’exercice exclusif (avocats, notaires, ingénieurs, architectes…) réservent des actes : il faut être membre de l’ordre pour les poser. Les professions à titre réservé (Adm.A., CRHA/CRIA…) ne réservent que le titre : n’importe qui peut offrir du conseil en gestion ou en ressources humaines sans être membre — seul l’usage du titre, ou le fait de laisser croire qu’on le détient, est une infraction. Pour la grande majorité des consultants, il n’y a donc aucune licence à obtenir avant de facturer. Les codes CAE marqués d’un astérisque sont réservés aux membres de l’ordre visé, qu’il réserve des actes ou seulement le titre, comme Adm.A. ou CRHA (voir plus bas) ; le code 7721 — Services d'informatique, celui du consultant TI, n’en porte pas.
Quand faut-il s’inscrire à la TPS/TVQ ?
L’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ devient obligatoire dès que vos fournitures taxables dépassent 30 000 $ dans un trimestre civil ou sur les quatre trimestres civils précédents — en services-conseils, quelques semaines de facturation suffisent souvent. En deçà, l’inscription volontaire donne droit aux crédits et remboursements de taxe sur les intrants. La démarche est détaillée dans notre guide des numéros de taxes TPS/TVQ ; pour vos factures, notre calculateur TPS/TVQ donne les montants exacts.
Comment facturer le gouvernement du Québec ?
Trois seuils balisent l’accès aux organismes publics : à partir de 25 000 $, l’attestation de Revenu Québec est obligatoire — un compte en souffrance la bloque, donc le contrat aussi ; à partir de 139 000 $ (seuil 2026-2027), le contrat de services passe par appel d’offres public sur le SEAO, dont l’inscription est gratuite ; à partir de 1 M$ (services), il faut l’autorisation de l’Autorité des marchés publics (AMP). La démarche complète est détaillée dans le guide du consultant en gestion.
L’assurance erreurs et omissions est-elle obligatoire ?
Aucune loi n’oblige un consultant hors ordre professionnel à détenir une assurance responsabilité professionnelle (E&O), mais la plupart des grands donneurs d’ouvrage l’exigent par contrat : sans police, pas de mandat. Limites usuelles de 1 M$ à 5 M$, primes pour un consultant solo à partir d’environ 800 $ par année. Les membres d’un ordre ont une assurance obligatoire via leur ordre.
Le préalable à tout le reste : votre société, 497 $ tout inclus
Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et frais gouvernementaux de 397 $ compris. Un formulaire d’environ 20 minutes, un dépôt direct au Registraire des entreprises — votre NEQ prêt pour les agences et les donneurs d’ouvrage.
Consultant TI, consultant en informatique ou en gestion : quel guide lire ?
Consultant TI ou en informatique, consultant en gestion, pigiste ou agence de placement : chaque sous-secteur a son guide, qui reprend la démarche au complet pour ce métier.
Le tronc commun ci-dessus s’applique à tous ; les règles fines varient par pratique.
| Métier | L’essentiel | Guide dédié |
|---|---|---|
| Consultant TI / développeur | Code 7721 — Services d'informatique ; environ 90 % des consultants TI indépendants en société par actions selon l’AQIII | Incorporation d’un consultant informatique |
| Consultant en gestion / RH | Code 7771 — Bureaux de conseillers en gestion ; la transition employé → consultant : non-concurrence, marchés publics (SEAO, attestation, AMP) | S’incorporer comme consultant au Québec |
| Pigiste créatif | Graphiste, rédacteur, photographe : travailleur autonome ou société par actions | Guide du pigiste |
| Agence de placement de personnel | Recruter et louer du personnel pour autrui (codes CAE 7711-7712) : les obligations propres au placement | Démarrer une agence de placement |
D’autres guides métiers s’ajouteront (avocat, ingénieur, architecte…). En attendant, le tronc commun ci-dessus couvre l’essentiel, et les étapes de création d’une société détaillent le processus d’incorporation lui-même. Vous quittez un emploi salarié ? Comparez votre salaire net actuel avec notre calculateur d’impôt pour employé avant de fixer votre taux.
Quel code CAE choisir pour une société de conseil ou de services ?
Choisissez, de 7711 à 7799, le code de votre activité principale réelle, celle qui génère l’essentiel de vos revenus ; si rien ne colle, prenez 7799 — Autres services aux entreprises.
Le secteur « Services aux entreprises et professionnels » compte 37 codes, de 7711 à 7799. Vous déclarez le code au moment de constituer la société (déclaration initiale) ; s’il ne correspond plus à votre activité, une déclaration de mise à jour le corrige. Notre outil de recherche filtré sur ce secteur couvre les mêmes codes, avec recherche par mot-clé.
Repères rapides : 7721 pour un consultant TI ou en informatique, 7771 pour le conseil en gestion, 7741 pour une agence de publicité, 7797 pour le design, 7711 ou 7712 pour le placement de personnel.
Quinze codes sont suivis d’un astérisque (*) : l’outil les signale par la mention « Réservé aux membres de l’ordre professionnel visé ».
Conseil en gestion, ressources humaines et évaluation
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 7771 | Bureaux de conseillers en gestion |
| 7772* | Bureaux d'administrateurs agréés, conseillers en management certifiés |
| 7773* | Bureaux de conseillers en ressources humaines agréés ou de conseillers en relations industrielles agréés |
| 7774* | Bureaux d'évaluateurs agréés ou d'estimateurs agréés |
Informatique et comptabilité
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 7721 | Services d'informatique |
| 7722 | Réparation et entretien de matériel informatique |
| 7731 | Bureaux de comptables |
| 7732* | Bureaux de comptables professionnels agréés |
| 7739 | Autres services de comptabilité et de tenue de livres |
Publicité, design, traduction et reproduction
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 7741 | Agences de publicité |
| 7742 | Représentants de médias |
| 7743 | Étalages et panneaux d'affichage publicitaire en extérieur |
| 7749 | Autres services de publicité |
| 7796 | Services de reproduction |
| 7797 | Autres services spécialisés de design |
| 7798* | Traducteurs agréés, interprètes agréés ou terminologues agréés |
Services techniques et scientifiques
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 7748* | Bureaux d'urbanistes |
| 7751* | Bureaux d'architectes |
| 7752* | Bureaux d'ingénieurs |
| 7753 | Services de laboratoires de recherches |
| 7754 | Services de prospection et de relevés géophysiques et géodésiques |
| 7755* | Bureaux d'arpenteurs-géomètres |
| 7756* | Bureaux de chimistes ou de chimistes professionnels |
| 7757* | Services de géologues, de géophysiciens ou d'hydrogéologues |
| 7758* | Bureaux d'ingénieurs forestiers |
| 7759 | Autres services techniques |
| 7762* | Bureaux de technologues professionnels, de technologues des sciences appliquées ou de techniciens professionnels |
Services juridiques
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 7761* | Études d'avocats ou de notaires, conseillers en loi, conseillers juridiques, membres du Barreau du Québec, procureurs, membres de la Chambre des notaires du Québec, notaires publics |
| 7763* | Huissiers de justice |
Placement de personnel et autres services aux entreprises
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 7711 | Bureaux de placement |
| 7712 | Services de location de personnel |
| 7791 | Services de sécurité et d'enquêtes |
| 7792 | Bureaux de crédit |
| 7793 | Agences de recouvrement |
| 7794 | Courtiers en douane |
| 7795 | Services de secrétariat téléphonique |
| 7799 | Autres services aux entreprises |
Quinze codes de la section visent des professionnels encadrés : 7732 (CPA), 7748 (urbanistes), 7751 (architectes), 7752 (ingénieurs), 7755 à 7758 (arpenteurs-géomètres, chimistes, géologues, ingénieurs forestiers), 7761 et 7763 (avocats, notaires, huissiers), 7762 (technologues professionnels), 7772 à 7774 (Adm.A., CRHA/CRIA, évaluateurs agréés) et 7798 (traducteurs agréés). Ne déclarez un de ces codes que si vous êtes membre de l’ordre en question. Le code déclaré apparaît ensuite au registre public — voyez notre guide du Registre des entreprises du Québec.
Et si votre activité relève d’un autre secteur ?
Plusieurs métiers proches des services-conseils ont leur code ailleurs :
- dentistes, pharmaciens, psychologues, optométristes et autres professionnels de la santé : secteur Santé et services sociaux, voyez notre guide S’incorporer comme professionnel de la santé ;
- photographes : 9931 — Photographes, dans le secteur Autres services, voyez notre guide des services personnels et autres services ;
- vous donnez surtout de la formation : voyez le secteur Enseignement et formation ;
- vous exécutez des travaux plutôt que de les concevoir comme un bureau d’architectes ou d’ingénieurs : voyez notre guide de l’incorporation en construction ;
- courtage en valeurs ou en prêts hypothécaires, placements financiers ou financement : voyez le secteur Finance et assurance ;
- une société qui détient les actions de votre société de services : 7215 — Sociétés de portefeuille (holdings), voyez notre guide de la holding.
Quelles subventions et aides pour les services-conseils ?
Les programmes d’aide pertinents pour les services-conseils sont listés ci-dessous, tirés de notre répertoire des subventions filtré sur ce secteur.
3 programmes d'aide ciblent spécifiquement votre secteur — en plus des 22 programmes ouverts à toutes les entreprises incorporées (financement de démarrage, subventions salariales, crédits d'impôt, prêts régionaux).
- Programme RS&DEcrédit d'impôt Crédit d'impôt à l'investissement RS&DE : taux de base de 15 %, bonifié à 35 % pour les SPCC (et SPCA depuis 2025) jusqu'à 6 M$…
- Mitacs Accélérationsubvention Subvention de recherche de 15 000 $ CA par unité de stage (4 à 6 mois), financée à parts égales par le partenaire et Mitacs (7…
- Crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation (CRIC — remplace le crédit R-D salaires)crédit d'impôt Crédit d'impôt remboursable de 30 % sur la première tranche de 1 000 000 $ de dépenses de R-D admissibles excédant un seuil…
Explorer les 47 programmes et leurs conditions →
Montants indicatifs — vérifiez la page officielle de chaque programme (liens dans le guide).
Pour tous les programmes, tous secteurs confondus, voyez notre répertoire des subventions aux entreprises du Québec.
Prêt à lancer votre société de services aux entreprises ?
La première étape, la société par actions, se règle en un formulaire d’environ 20 minutes, pour 497 $ tout inclus avec le forfait Essentiel.
Le forfait Essentiel à 497 $ tout inclus comprend les frais gouvernementaux de 397 $, les statuts, la déclaration initiale et la compagnie à numéro ; le forfait Complet à 697 $ ajoute le nom officiel, les inscriptions TPS/TVQ et retenues et le service express. Ensuite, 106 $ de droits annuels au Registraire, exigibles à partir de la deuxième année suivant l’immatriculation. Le détail des coûts est dans notre guide des coûts d’incorporation, et la vue d’ensemble du service sur notre page incorporation au Québec en ligne.
Votre société de services-conseils — 497 $ tout inclus
Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et frais gouvernementaux compris. Votre NEQ prêt pour les agences, les donneurs d’ouvrage et les contrats publics — le standard de l’industrie, réglé en 20 minutes.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d’incorporation : notre rôle est de préparer et de déposer vos documents de constitution. L’analyse de votre situation (contrats, assurances) relève de vos propres conseillers — cette page et nos guides métiers vous donnent les repères pour partir du bon pied.
Questions fréquentes sur les services aux entreprises et professionnels
Quel code CAE déclarer si j’offre le service sans être membre de l’ordre ?
Le code générique correspondant, par exemple 7771 (Bureaux de conseillers en gestion), 7731 (Bureaux de comptables) ou 7797 (Autres services spécialisés de design). Ne déclarez un code à astérisque que si vous êtes membre de l’ordre professionnel visé.
Un membre d’un ordre professionnel peut-il exercer en société ?
En règle générale, oui : la Loi 67 (novembre 2024) a renversé la logique du Code des professions, et l’exercice en société est désormais permis sauf interdiction expresse. Pour la plupart des professions, un règlement de l’ordre encadre cet exercice (actionnariat, déclaration, assurance).