Registre des entreprises du Québec (REQ) : comment le consulter et y rester en règle ?
Le Registre des entreprises du Québec (REQ) se consulte gratuitement et sans compte, par nom ou par NEQ ; votre entreprise, elle, s’y immatricule pour obtenir son NEQ, puis y confirme ses informations chaque année.
Le Registre des entreprises du Québec (REQ) est la banque de données publique officielle qui regroupe les informations légales sur les entreprises exerçant des activités au Québec. On y retrouve notamment les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés par actions, les personnes morales sans but lucratif, les coopératives, certaines fiducies et les entreprises constituées ailleurs qui font affaire au Québec.
Le registre permet au public, aux clients, aux fournisseurs, aux institutions financières et aux organismes gouvernementaux de vérifier l’existence d’une entreprise, son statut, son adresse, ses noms utilisés, ses administrateurs et certains renseignements liés à sa structure.
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| Coût total | 397 $ (frais du gouvernement)+ votre temps | 497 $ tout inclusfrais gouvernementaux de 397 $ comprisCommencer | 750 $ à 3 500 $selon le fournisseur et la complexité du dossier |
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Quelle démarche faire au REQ selon votre besoin ?
Au REQ, on vérifie une entreprise par la recherche, on la crée par l’immatriculation ou la constitution, on la garde à jour par les mises à jour et on la ferme par la radiation.
| Démarche | Quand l’utiliser ? | Frais réguliers fréquents |
|---|---|---|
| Recherche au registre | Vérifier une entreprise ou un nom | Gratuit |
| Réservation de nom | Réserver un nom avant une constitution | 27 $ |
| Déclaration d’immatriculation | Immatriculer une entreprise individuelle ou société de personnes | 41 $ à 63 $ selon la forme |
| Certificat de constitution | Créer une Québec inc. | 397 $ |
| Déclaration initiale | Compléter le dossier après constitution | Sans frais si produite dans le délai |
| Mise à jour annuelle | Confirmer ou modifier les informations chaque année | Droits annuels selon la forme |
| Mise à jour courante | Modifier une information en cours d’année | Généralement sans frais |
| Mise à jour de correction | Corriger une erreur | Généralement sans frais |
| Radiation volontaire | Fermer une entreprise | Généralement sans frais |
| Révocation de radiation | Réactiver une entreprise radiée d’office | Frais applicables |
Qu’est-ce que le Registre des entreprises du Québec (REQ) ?
Le Registre des entreprises du Québec (REQ) est le registre public officiel, tenu par le Registraire des entreprises, qui réunit les informations légales des entreprises exerçant au Québec, chacune identifiée par un NEQ.
Le Registre des entreprises du Québec, souvent appelé REQ, est un registre public administré par le Registraire des entreprises. Il vise principalement à assurer la transparence des entreprises qui exercent des activités au Québec. On l’appelle parfois, à tort, « Régie des entreprises » ou « répertoire des entreprises du Québec ».
Lorsqu’une entreprise est immatriculée, le Registraire lui attribue un NEQ, soit un Numéro d’entreprise du Québec. Ce numéro unique à 10 chiffres sert à identifier l’entreprise auprès du Registraire, de Revenu Québec et de plusieurs autres organismes publics.
Exemple de NEQ : 1234567890
Le REQ permet notamment de consulter :
- Le nom légal de l’entreprise;
- Ses autres noms utilisés au Québec;
- Son NEQ;
- Sa forme juridique;
- Sa date d’immatriculation;
- Son statut au registre;
- Son adresse principale ou son domicile élu;
- Les noms de certains administrateurs, dirigeants ou associés;
- Les activités économiques déclarées;
- Certaines informations sur les bénéficiaires ultimes;
- Les dates de mise à jour du dossier;
- Les documents déposés au registre, lorsqu’ils sont disponibles.
REQ, Registraire et NEQ : quelle différence ?
Le REQ est la base de données publique, le Registraire des entreprises est l’organisme qui l’administre, et le NEQ est le numéro unique qu’il attribue à chaque entreprise immatriculée.
Il est fréquent de confondre ces notions.
Le Registre des entreprises du Québec (REQ) est la base de données publique elle-même. C’est l’endroit où les informations sur les entreprises sont inscrites, consultées et mises à jour.
Le Registraire des entreprises est l’autorité gouvernementale responsable de l’administration du registre. Il reçoit les déclarations, attribue les NEQ, publie les renseignements, traite les demandes de constitution, d’immatriculation, de modification, de radiation et de mise à jour.
En résumé :
| Terme | Signification |
|---|---|
| REQ | Le registre public contenant les informations sur les entreprises |
| Registraire des entreprises | L’organisme gouvernemental qui administre le registre |
| NEQ | Le numéro unique attribué à une entreprise immatriculée au Québec |
Qu’est-ce qu’un NEQ (numéro d’entreprise du Québec) ?
Le NEQ, ou numéro d’entreprise du Québec, est le numéro unique à 10 chiffres que le Registraire des entreprises attribue à une entreprise lors de son immatriculation au registre.
Le NEQ est l’identifiant officiel de l’entreprise au Québec. Il est utilisé dans plusieurs démarches administratives, fiscales et gouvernementales.
À quoi sert le NEQ ?
Le NEQ peut être demandé pour :
- Ouvrir un compte bancaire d’entreprise;
- Produire des déclarations auprès de Revenu Québec;
- S’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ;
- S’inscrire à la CNESST;
- Faire affaire avec des organismes publics;
- Répondre à des appels d’offres;
- Identifier officiellement l’entreprise dans un contrat;
- Rechercher l’entreprise dans le registre public.
Est-ce que toutes les entreprises ont un NEQ ?
Toute entreprise immatriculée au Registre des entreprises reçoit un NEQ. Cependant, une personne qui exerce simplement sous son nom personnel, sans nom commercial, pourrait ne pas être obligée de s’immatriculer dans certaines situations.
Par exemple, une personne qui offre des services sous le nom Jean Tremblay uniquement pourrait ne pas avoir la même obligation qu’une personne qui utilise un nom comme Jean Tremblay Consultation, Tremblay Marketing ou Studio Tremblay.
À quoi sert le registre ?
Le registre rend publics les renseignements des entreprises : l’entrepreneur y crée et tient à jour la sienne, et clients, fournisseurs, banques et organismes y vérifient son existence, son statut, son NEQ et ses dirigeants.
Le Registre des entreprises sert à rendre disponibles au public les renseignements importants concernant les entreprises qui font affaire au Québec. Il joue un rôle important dans la transparence commerciale, la confiance entre partenaires d’affaires et la protection du public.
Pour les entrepreneurs
Le REQ permet de :
- Créer officiellement une entreprise au Québec;
- Obtenir un NEQ;
- Déclarer un nom d’entreprise;
- Mettre à jour les informations de l’entreprise;
- Ajouter ou modifier des administrateurs;
- Déclarer les bénéficiaires ultimes;
- Maintenir l’entreprise en règle;
- Fermer ou radier une entreprise lorsqu’elle cesse ses activités.
Pour les clients et fournisseurs
Le registre permet de vérifier :
- Si une entreprise existe réellement;
- Si elle est active ou radiée;
- Son nom légal exact;
- Son NEQ;
- Son adresse déclarée;
- Les personnes associées à l’entreprise;
- Les noms commerciaux qu’elle utilise;
- Depuis quand elle est immatriculée.
Pour les institutions financières et organismes publics
Le NEQ et les renseignements du REQ sont souvent utilisés pour :
- Ouvrir un compte bancaire commercial;
- Inscrire l’entreprise aux taxes TPS/TVQ;
- Communiquer avec Revenu Québec;
- S’inscrire à la CNESST;
- Soumissionner à des appels d’offres;
- Obtenir certains permis;
- Vérifier l’identité légale d’une entreprise.
Qu’est-ce que le Registraire des entreprises du Québec ?
Le Registraire des entreprises du Québec est l’autorité gouvernementale qui tient le registre : vous consultez le registre, mais vous déposez vos déclarations auprès du Registraire, qui rend les décisions vous concernant.
C’est une distinction qui compte : le registre est la base de données, le Registraire des entreprises est l’organisme qui la tient et qui reçoit vos déclarations.
Que fait le Registraire des entreprises ?
Le Registraire attribue le NEQ, reçoit les déclarations, traite les constitutions, immatriculations, modifications et radiations, publie les renseignements, perçoit les droits annuels et peut radier d’office une entreprise en défaut.
Le Registraire des entreprises intervient à chaque étape de la vie administrative d’une entreprise québécoise :
- Il attribue le NEQ au moment de l’immatriculation;
- Il reçoit les déclarations : déclaration initiale, mise à jour annuelle, mises à jour courantes;
- Il traite les demandes de constitution, d’immatriculation, de modification et de radiation;
- Il publie au registre les renseignements déclarés par les entreprises;
- Il perçoit les droits annuels et les frais liés aux démarches;
- Il peut radier d’office une entreprise en défaut, et révoquer cette radiation.
Quelles démarches relèvent du Registraire, et lesquelles n’en relèvent pas ?
Immatriculer, constituer, déclarer un nom, produire la mise à jour annuelle, modifier ou radier relèvent du Registraire ; l’inscription TPS/TVQ relève de Revenu Québec, et le numéro fédéral, de l’Agence du revenu du Canada.
| Démarche | Auprès du Registraire |
|---|---|
| Immatriculer une entreprise individuelle | Oui |
| Constituer une société par actions (Québec inc.) | Oui |
| Déclarer un nom commercial | Oui |
| Produire la déclaration de mise à jour annuelle | Oui |
| Modifier des administrateurs ou une adresse | Oui |
| Fermer ou radier une entreprise | Oui |
| S’inscrire aux fichiers TPS/TVQ | Non — Revenu Québec |
| Obtenir un numéro d’entreprise fédéral | Non — Agence du revenu du Canada |
Le Registraire vérifie-t-il ce que vous déclarez ?
Non : le Registraire des entreprises enregistre et publie ce que vous déclarez sans en vérifier la véracité au dépôt ; l’exactitude des renseignements reste la responsabilité de l’entreprise.
Une déclaration inexacte peut avoir des conséquences.
Il ne fournit pas non plus de conseil juridique ou fiscal, ne se prononce pas sur la viabilité d’un projet, et son immatriculation ne constitue ni un permis d’exercice ni une accréditation professionnelle.
REQ : comment rechercher une entreprise au registre gratuitement ?
La recherche au REQ est gratuite : dans le service en ligne « Rechercher une entreprise au registre », tapez le nom ou le NEQ de l’entreprise pour ouvrir sa fiche, sans créer de compte.
La recherche au registre est publique et gratuite. Elle permet de consulter les informations disponibles sur une entreprise immatriculée au Québec. Le même service permet aussi de rechercher une personne physique, par son nom et son prénom ou par un NEQ, et offre des critères de recherche avancée ; il suffit d’accepter ses conditions d’utilisation.
Vous pouvez généralement rechercher une entreprise à l’aide :
- Du NEQ;
- Du nom légal;
- D’un nom commercial;
- D’un mot apparenté;
- De certains critères avancés.
Qu’est-ce que le CIDREQ du Registre des entreprises ?
Le CIDREQ, c’est la consultation en ligne des dossiers du Registre des entreprises du Québec : gratuite et sans compte, elle affiche le nom légal, le NEQ, le statut et les noms utilisés d’une entreprise.
Vous verrez souvent le nom CIDREQ associé à la recherche au registre. Il désigne le service de consultation informatisée des dossiers du Registre des entreprises du Québec, c’est-à-dire l’outil qui permet d’ouvrir en ligne le dossier d’une entreprise immatriculée.
Dans l’usage courant, « faire une recherche au REQ », « consulter le CIDREQ » et « chercher un NEQ » désignent la même démarche : interroger le registre public pour obtenir la fiche d’une entreprise.
Ce qu’il faut retenir :
- La consultation de base est gratuite et ne nécessite aucun compte.
- Elle donne accès au nom légal, au NEQ, au statut de l’entreprise et aux noms utilisés au Québec.
- Les documents plus complets, comme un état de renseignements attesté, peuvent être payants.
- Le CIDREQ restitue ce que l’entreprise a déclaré : il ne valide ni sa solvabilité ni la qualité de ses services.
Si vous cherchez le CIDREQ pour vérifier une entreprise avant de faire affaire avec elle, la section Comment lire une fiche d’entreprise ? explique comment interpréter chaque champ du dossier.
Comment trouver un NEQ ?
Cherchez l’entreprise par son nom légal ou son nom commercial dans le service « Rechercher une entreprise au registre » : son NEQ à 10 chiffres s’affiche sur sa fiche ; à l’inverse, un NEQ ouvre directement la fiche.
C’est la même recherche gratuite dans les deux sens : du nom vers le NEQ, pour remplir un formulaire ou un contrat, et du NEQ vers l’entreprise, pour vérifier à qui correspond un numéro.
Pourquoi effectuer une recherche d’entreprise ?
Pour vérifier qu’une entreprise est bien enregistrée au Québec et active avant de signer ou de payer, trouver son nom légal exact et son NEQ, et voir ses dirigeants et ses noms utilisés.
Une recherche au REQ peut être utile pour plusieurs raisons.
Vérifier l’existence d’une entreprise
Avant de signer un contrat, de payer une facture ou de faire affaire avec une entreprise, il peut être pertinent de vérifier si elle existe réellement et si elle est active.
Trouver le nom légal exact
Une entreprise peut utiliser un nom commercial différent de son nom légal. Par exemple, une société pourrait être constituée sous le nom 1234-5678 Québec inc., mais exploiter son commerce sous un nom public différent.
Vérifier le statut de l’entreprise
Le registre permet de voir si une entreprise est :
- Immatriculée;
- Radiée sur demande;
- Radiée d’office;
- Dissoute;
- En liquidation;
- En défaut de certaines obligations.
Trouver le NEQ
Le NEQ est souvent exigé dans les formulaires administratifs, fiscaux ou contractuels. Une recherche par nom permet de le retrouver rapidement.
Vérifier les administrateurs ou dirigeants
Pour une société par actions, le registre peut afficher les administrateurs déclarés. Cette information peut être utile pour confirmer qui est associé à la gestion de l’entreprise.
Vérifier les noms utilisés
Une entreprise peut déclarer plusieurs noms utilisés au Québec. Ces noms peuvent être des noms commerciaux, des marques d’exploitation ou des appellations utilisées publiquement.
Comment lire une fiche d'entreprise ?
Une fiche d’entreprise donne le nom légal et les autres noms utilisés, le NEQ, la forme juridique, le statut, les dates d’immatriculation et de constitution, l’adresse, les activités économiques et les personnes liées.
Une fiche d’entreprise au REQ contient plusieurs sections. Il est important de bien comprendre ce que chaque élément signifie.
Nom de l’entreprise
Il s’agit du nom légal officiel de l’entreprise. Pour une société par actions, cela peut être un nom numérique, comme 1234-5678 Québec inc., ou un nom choisi, comme Gestion Tremblay inc.
Autres noms utilisés au Québec
Cette section indique les noms commerciaux ou appellations que l’entreprise déclare utiliser. Une entreprise peut avoir un nom légal et exploiter ses activités sous un autre nom.
NEQ
Le NEQ est le numéro unique attribué par le Registraire des entreprises.
Forme juridique
La forme juridique indique le type d’entreprise. Par exemple :
- Personne physique exploitant une entreprise individuelle;
- Société par actions;
- Société en nom collectif;
- Société en commandite;
- Personne morale sans but lucratif;
- Coopérative;
- Syndicat de copropriété;
- Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial.
Statut
Le statut indique l’état de l’immatriculation. Une entreprise active aura généralement un statut d’entreprise immatriculée. Une entreprise qui n’est plus active peut être radiée ou dissoute.
Date d’immatriculation
La date d’immatriculation est la date à laquelle le NEQ a été attribué à l’entreprise. Cette date ne doit pas être confondue avec la date de constitution d’une société par actions.
Date de constitution
Pour une société par actions, la date de constitution correspond à la date de création juridique de la société. C’est à partir de cette date que la société existe comme personne morale distincte.
Adresse
Le registre peut afficher une adresse principale, une adresse du domicile élu, une adresse professionnelle ou une adresse liée à l’établissement de l’entreprise, selon le cas.
Activités économiques
L’entreprise doit déclarer ses principales activités économiques. Ces informations aident à comprendre le secteur dans lequel elle exerce ses activités.
Administrateurs, dirigeants, associés ou bénéficiaires ultimes
Selon la forme juridique, le registre peut afficher certaines personnes liées à l’entreprise, comme les administrateurs, les associés ou les bénéficiaires ultimes.
Quelles informations sont publiques — et lesquelles ne le sont pas ?
Sont publics le nom, le NEQ, le statut, la forme juridique, l’adresse déclarée, les administrateurs et les activités ; restent privés la date de naissance, les pièces d’identité et le domicile couvert par une adresse professionnelle.
Plusieurs informations sont publiques, mais certaines informations déclarées au Registraire ne sont pas accessibles au public.
Informations généralement publiques
- Nom légal;
- NEQ;
- Statut;
- Forme juridique;
- Adresse déclarée;
- Noms utilisés;
- Administrateurs;
- Activités économiques;
- Certains renseignements sur les bénéficiaires ultimes.
Informations généralement non publiques
- Date de naissance;
- Pièces d’identité;
- Adresse résidentielle lorsqu’une adresse professionnelle valide est déclarée;
- Certaines informations concernant des personnes mineures.
Le REQ garantit-il qu’une entreprise est fiable ?
Non : le registre confirme certaines informations légales et administratives, mais il ne garantit ni la qualité, ni la solvabilité, ni l’honnêteté, ni la compétence d’une entreprise.
Une entreprise peut être immatriculée et tout de même avoir :
- Des dettes;
- Des litiges;
- De mauvaises pratiques commerciales;
- Des problèmes fiscaux;
- Des plaintes de clients;
- Une mauvaise gestion.
Le REQ est un outil de vérification de base, mais il ne remplace pas une vérification diligente complète.
Comment obtenir un NEQ en immatriculant votre entreprise au REQ ?
Une entreprise individuelle ou une société de personnes produit une déclaration d’immatriculation ; une société par actions est constituée et immatriculée en une seule démarche ; dans les deux cas, le NEQ suit l’immatriculation.
L’immatriculation est l’acte par lequel une entreprise est inscrite au Registre des entreprises. Une fois immatriculée, elle reçoit un NEQ et ses informations deviennent accessibles au public.
Le processus varie selon la forme juridique choisie. Pour une société par actions, la constitution et l’immatriculation se font en une seule démarche : Incorp-Québec s’en charge pour 497 $ tout inclus, déclaration initiale au REQ et NEQ compris.
Pour une société par actions, le détail de chaque champ du formulaire est expliqué dans nos 8 étapes de l'incorporation.
Travailleur autonome : faut-il s’immatriculer au REQ ?
Pas nécessairement si vous exercez sous vos seuls nom et prénom ; oui dès que votre entreprise individuelle utilise un autre nom, comme « Tremblay Design » ou « Jean Tremblay Graphiste » (LPLE, art. 21).
Une entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique. On parle souvent de travailleur autonome, consultant indépendant, pigiste ou propriétaire unique.
Quand l’immatriculation est-elle obligatoire ?
L’immatriculation est généralement requise lorsqu’une personne exploite son entreprise sous un nom qui ne correspond pas uniquement à son nom et prénom.
Exemples :
| Situation | Immatriculation généralement requise ? |
|---|---|
| Jean Tremblay | Pas nécessairement |
| Jean Tremblay Graphiste | Oui |
| Tremblay Design | Oui |
| Studio JT | Oui |
| Services marketing Tremblay | Oui |
Pourquoi s’immatriculer même si ce n’est pas toujours obligatoire ?
Même lorsque l’immatriculation n’est pas strictement obligatoire, elle peut être utile pour :
- Obtenir un NEQ;
- Ouvrir un compte bancaire commercial;
- Présenter une image plus professionnelle;
- Faciliter les inscriptions auprès de certains organismes;
- Déclarer un nom commercial;
- Être plus facilement identifiable par les clients et partenaires.
Limite importante
Une entreprise individuelle n’est pas une personne morale distincte. Cela signifie que l’entrepreneur et l’entreprise ne sont généralement pas séparés juridiquement. Les revenus, obligations et responsabilités peuvent donc être directement liés à la personne.
Si vous êtes pigiste ou travailleur autonome, notre guide du pigiste au Québec couvre le statut, les impôts et le moment de s'incorporer.
Société par actions : Québec inc.
Une société par actions québécoise, souvent appelée Québec inc., est une personne morale constituée en vertu de la loi québécoise. Elle possède une personnalité juridique distincte de celle de ses actionnaires.
Cela signifie que la société peut notamment :
- Signer des contrats;
- Avoir ses propres actifs;
- Avoir ses propres dettes;
- Ouvrir un compte bancaire à son nom;
- Embaucher des employés;
- Poursuivre ou être poursuivie;
- Continuer d’exister même si ses actionnaires changent.
Pourquoi choisir une société par actions ?
L’incorporation peut être intéressante pour :
- Limiter la responsabilité personnelle dans certaines situations;
- Séparer les finances personnelles et commerciales;
- Faciliter la croissance de l’entreprise;
- Accueillir des actionnaires;
- Améliorer la crédibilité commerciale;
- Planifier certains aspects fiscaux;
- Vendre ou transférer des actions;
- Répondre à certaines exigences de clients ou partenaires.
Pour le processus complet, les forfaits et les tarifs 2026, consultez notre page Incorporation Québec en ligne — et pour savoir si le moment est venu, le guide Quand s’incorporer au Québec ?
Documents généralement liés à une constitution
Pour créer une Québec inc., il faut généralement prévoir :
- Les statuts de constitution;
- La déclaration initiale;
- Le nom de la société ou un numéro matricule;
- L’adresse du siège;
- Les administrateurs;
- Les actionnaires;
- Les bénéficiaires ultimes;
- La structure du capital-actions;
- Les règlements internes ou documents organisationnels, selon le cas.
S’incorporer simplement, sans tracas administratif
Le portail officiel du gouvernement peut s’avérer complexe pour un entrepreneur qui n’est pas habitué aux démarches administratives. Incorp-Québec peut vous accompagner dans la constitution de votre société, la préparation des informations requises et l’obtention de votre NEQ. Découvrez ce qui est inclus dans notre service à 497 $ tout compris, ou nos guides par profession : médecin, infirmière, camionneur.
Québec inc. ou Canada inc. : quelle est la différence ?
Une Québec inc. est constituée auprès du Registraire des entreprises du Québec ; une Canada inc. l’est auprès de Corporations Canada et doit en plus s’immatriculer au REQ si elle fait affaire au Québec.
Une entreprise peut être constituée au Québec ou au fédéral.
Une Québec inc. est constituée sous le régime québécois. Une Canada inc. est constituée sous le régime fédéral, généralement auprès de Corporations Canada.
Québec inc.
Une société constituée au Québec est directement créée auprès du Registraire des entreprises du Québec. Elle reçoit un NEQ dans le cadre du processus québécois.
Canada inc.
Une société fédérale est constituée auprès de Corporations Canada. Toutefois, si elle exerce des activités au Québec, elle doit généralement être immatriculée au Registre des entreprises du Québec.
Cela signifie qu’une Canada inc. qui fait affaire au Québec peut avoir :
- Un numéro de société fédéral;
- Un NEQ au Québec;
- Des obligations auprès de Corporations Canada;
- Des obligations auprès du Registraire des entreprises du Québec.
Comparaison rapide
| Élément | Québec inc. | Canada inc. |
|---|---|---|
| Autorité de constitution | Québec | Fédéral |
| Registre principal | Registre des entreprises du Québec | Corporations Canada |
| NEQ | Oui | Oui, si immatriculée au Québec |
| Activités au Québec | Directement adaptée au Québec | Immatriculation québécoise généralement requise si elle fait affaire au Québec |
| Obligations annuelles | REQ | Corporations Canada + REQ si active au Québec |
Pour comparer l'ensemble des structures (S.E.N.C., coopérative, OBNL, etc.), voyez notre guide des formes juridiques au Québec.
Choisir un nom d'entreprise au Québec
Le choix du nom est une étape importante. Le nom d’entreprise doit généralement être distinctif, conforme et ne pas porter à confusion avec un nom existant.
Nom numérique ou nom personnalisé ?
Lors de la création d’une société par actions, il est possible d’avoir :
- Un nom numérique, comme
1234-5678 Québec inc.; - Un nom personnalisé, comme
Gestion Tremblay inc.
Le nom numérique est souvent plus simple et plus rapide. Le nom personnalisé peut être plus utile pour l’image de marque.
Recherche de nom
Avant d’utiliser un nom, il est prudent de faire une recherche au registre pour vérifier s’il existe déjà une entreprise avec un nom identique ou semblable.
La recherche de nom permet de limiter les risques de confusion avec une autre entreprise, mais elle ne remplace pas une analyse complète de marque de commerce ou de propriété intellectuelle.
Noms commerciaux
Une entreprise peut avoir un nom légal et un ou plusieurs noms commerciaux.
Exemple :
- Nom légal :
1234-5678 Québec inc. - Nom commercial :
Studio Tremblay
Le nom commercial peut être utilisé auprès du public, mais il doit être déclaré correctement au registre lorsqu’il est utilisé au Québec.
Quelles informations préparer avant la demande ?
Selon la forme : identité et adresses des personnes, nom ou nom commercial, activités, date de début et bénéficiaires ultimes ; pour une société par actions, aussi siège, administrateurs, actionnaires et structure des actions.
Avant de remplir une demande au Registraire, il est utile de préparer les informations suivantes.
Pour une entreprise individuelle
- Nom et prénom du propriétaire;
- Adresse du domicile;
- Adresse professionnelle, si applicable;
- Nom commercial utilisé;
- Activités économiques;
- Date de début des activités;
- Coordonnées;
- Bénéficiaires ultimes, si applicable;
- Adresse de correspondance.
Pour une société par actions
- Nom de la société ou choix d’un nom numérique;
- Adresse du siège;
- Administrateurs;
- Actionnaires;
- Bénéficiaires ultimes;
- Adresse professionnelle des personnes physiques, si désiré;
- Date de naissance des personnes physiques déclarées;
- Activités économiques;
- Structure des actions;
- Coordonnées de l’entreprise;
- Exercice financier souhaité;
- Informations nécessaires pour les inscriptions fiscales, si applicable.
Pour une société de personnes
- Nom de la société;
- Type de société;
- Associés;
- Adresse;
- Activités économiques;
- Partage général des responsabilités;
- Date de début des activités;
- Bénéficiaires ultimes, si applicable.
Quel secteur d’activité déclarer au registre ?
Déclarez l’activité qui génère l’essentiel de vos revenus, sous forme d’un code d’activité économique (CAE) à quatre chiffres, obligatoire au formulaire et modifiable sans frais par une mise à jour courante.
Le code d'activité économique (CAE) est le code à quatre chiffres qui décrit votre secteur d'activité dans le registre. Le Registraire vous le demande au moment de déclarer vos activités économiques — c'est une case obligatoire du formulaire, et la liste officielle compte environ 930 codes.
Pour le trouver en quelques secondes, utilisez notre moteur de recherche des codes CAE : tapez votre métier (« restaurant », « électricité », « consultant »…), l'outil affiche le code correspondant et, pour les secteurs les plus courants, le guide d'incorporation du métier. Retenez trois choses : déclarez l'activité qui génère l'essentiel de vos revenus, le code ne limite pas légalement ce que votre entreprise peut faire (sauf les codes réservés aux ordres professionnels), et il se corrige en tout temps par une déclaration de mise à jour courante, sans frais.
Checklist : avant de créer votre entreprise
Avant de créer votre entreprise, vous devriez idéalement avoir déterminé :
- La forme juridique souhaitée;
- Le nom de l’entreprise;
- Les noms commerciaux à utiliser;
- L’adresse d’affaires;
- Les personnes impliquées;
- Les actionnaires ou associés;
- Les administrateurs;
- Les bénéficiaires ultimes;
- Les activités économiques;
- L’exercice financier;
- Le besoin ou non d’une inscription aux taxes;
- Le besoin ou non d’un compte bancaire commercial;
- Les permis nécessaires;
- Les obligations propres à votre secteur.
Quelles démarches au Registraire sont payantes en 2026 ?
Au Registraire, la constitution d’une Québec inc. (397 $), l’immatriculation (41 $ ou 63 $), la réservation de nom (27 $) et les droits annuels sont payants ; la recherche et les mises à jour courantes sont sans frais.
Le Registraire exige des frais pour certaines démarches, notamment l’immatriculation, la constitution, les droits annuels, certaines modifications et certains services prioritaires.
Les tarifs ci-dessous sont présentés à titre indicatif selon la grille gouvernementale en vigueur en 2026. Grille vérifiée et mise à jour le 3 août 2026 — cette section est maintenue à chaque changement de tarif ; vous pouvez la citer ou y lier comme référence.
| Forme juridique ou démarche | Frais gouvernementaux réguliers 2026 | Droits annuels 2026 | Traitement prioritaire |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | 41 $ | 41 $ | 61,50 $ pour certaines demandes |
| Société de personnes | 63 $ | 63 $ | 94,50 $ pour certaines demandes |
| Société par actions québécoise / Québec inc. | 397 $ pour le certificat de constitution | 106 $ | 595,50 $ pour le certificat de constitution prioritaire |
| Société par actions non constituée au Québec | 397 $ pour l’immatriculation | Variable selon la catégorie | 595,50 $ pour certaines demandes |
| Réservation de nom | 27 $ | S.O. | 40,50 $ |
| Déclaration initiale produite dans le délai prévu | Sans frais | S.O. | 53 $ en traitement prioritaire |
| Mise à jour courante | Sans frais | S.O. | Frais si traitement prioritaire |
| Mise à jour de correction | Sans frais | S.O. | Frais si traitement prioritaire |
| Déclaration de radiation | Généralement sans frais | Les droits annuels dus demeurent exigibles | Frais si traitement prioritaire |
Les tarifs gouvernementaux peuvent être indexés ou modifiés. Il est toujours recommandé de vérifier la grille officielle du Registraire des entreprises avant de déposer une demande.
Pour le coût total réel selon la méthode choisie (soi-même, service en ligne ou avocat), consultez notre guide Combien coûte une incorporation au Québec en 2026 ?
Frais pour une Québec inc.
Pour une société par actions constituée au Québec, les frais gouvernementaux réguliers comprennent généralement le certificat de constitution. En 2026, le tarif régulier affiché pour un certificat de constitution est de 397 $.
La société devra ensuite maintenir son immatriculation en règle chaque année et payer les droits annuels applicables, qui sont de 106 $ en 2026 pour une société par actions québécoise.
Exemple simplifié
| Étape | Frais gouvernementaux indicatifs |
|---|---|
| Constitution d’une Québec inc. | 397 $ |
| Déclaration initiale dans le délai prévu | Sans frais |
| Droits annuels d’immatriculation | 106 $ |
| Réservation de nom, si demandée | 27 $ |
Frais pour une Canada inc. active au Québec
Une société fédérale peut devoir payer des frais à deux niveaux :
- Les frais de constitution fédérale auprès de Corporations Canada;
- Les frais d’immatriculation au Québec si elle exerce des activités au Québec.
En ligne, la constitution fédérale d’une société par actions est généralement de 200 $ auprès de Corporations Canada. Une société fédérale qui fait affaire au Québec doit ensuite s’immatriculer au Registre des entreprises du Québec, sauf exception applicable.
| Démarche | Frais indicatifs |
|---|---|
| Constitution fédérale en ligne | 200 $ |
| Immatriculation au Québec d’une société non constituée au Québec | 397 $ |
| Déclaration annuelle fédérale | 12 $ |
| Droits annuels au REQ | Selon la forme et le statut applicable |
Une Canada inc. n’évite pas nécessairement les obligations québécoises. Si elle exerce des activités au Québec, elle peut devoir être immatriculée au REQ et maintenir ses informations à jour au Québec.
Payer les frais au Registraire
Lorsqu’une demande est transmise au Registraire, le paiement doit généralement être effectué dans le délai prévu. Si le paiement n’est pas effectué à temps, la demande peut être annulée ou ne pas être traitée.
Les modes de paiement disponibles peuvent varier selon le type de demande et le service utilisé.
Quelles sont les obligations après l'immatriculation ?
Après l’immatriculation, l’entreprise produit chaque année sa déclaration de mise à jour et paie ses droits annuels, déclare tout changement (adresses, administrateurs, bénéficiaires ultimes) et corrige toute information inexacte.
Une fois l’entreprise immatriculée, le travail administratif n’est pas terminé. L’entreprise doit maintenir ses informations à jour.
Les principales obligations sont :
- Produire la déclaration de mise à jour annuelle;
- Déclarer les changements importants;
- Maintenir les adresses à jour;
- Déclarer les administrateurs, associés ou dirigeants selon le cas;
- Déclarer les bénéficiaires ultimes lorsque requis;
- Payer les droits annuels;
- Corriger toute information inexacte;
- Déposer les documents requis en cas de modification, fusion, dissolution ou radiation.
La déclaration de mise à jour annuelle : l'essentiel
Toute entreprise immatriculée au registre doit généralement produire une déclaration de mise à jour annuelle.
Cette déclaration sert à confirmer que les informations de l’entreprise sont exactes ou à les modifier si nécessaire.
Que faut-il vérifier chaque année ?
Lors de la mise à jour annuelle, il faut notamment vérifier :
- Le nom de l’entreprise;
- Les autres noms utilisés;
- L’adresse;
- Les administrateurs;
- Les dirigeants ou associés;
- Les bénéficiaires ultimes;
- Les activités économiques;
- Les coordonnées;
- Les dates importantes;
- Les établissements, s’il y a lieu.
Même sans changement ?
Oui. Même si aucune information ne change, l’entreprise doit généralement confirmer annuellement que les renseignements inscrits au registre sont exacts.
Périodes, jumelage et pénalités. Les périodes de production selon la forme juridique, le jumelage avec la déclaration de revenus (ligne 39 du CO-17), la pénalité de retard, l'avis de défaut et la radiation qui s'ensuit sont détaillés dans notre guide dédié : Déclaration de mise à jour annuelle au REQ — délais, pénalités et radiation.
Mise à jour courante ou de correction : laquelle choisir ?
La mise à jour courante déclare un changement survenu en cours d’année (adresse, administrateur, nom commercial) ; la correction répare une information inexacte dès le dépôt ; les deux sont généralement sans frais.
La mise à jour courante sert à modifier les informations de l’entreprise en dehors de la période de mise à jour annuelle.
Elle peut être nécessaire lorsqu’il y a un changement comme :
- Nouvelle adresse;
- Changement d’administrateur;
- Ajout ou retrait d’un nom commercial;
- Changement d’activité économique;
- Modification d’un établissement;
- Changement relatif aux bénéficiaires ultimes;
- Ajout d’une adresse professionnelle;
- Correction d’une information devenue inexacte.
La mise à jour courante est généralement sans frais lorsqu’elle est produite en traitement régulier, mais des frais peuvent s’appliquer pour un traitement prioritaire.
La mise à jour de correction sert à corriger une information qui était inexacte au moment où elle a été déposée.
Exemple :
- Une date erronée;
- Une faute dans un nom;
- Une adresse incorrecte;
- Une mauvaise information sur un administrateur;
- Une information mal déclarée dans une déclaration précédente.
Il ne faut pas confondre une correction avec une mise à jour courante. Une correction vise généralement une erreur passée, tandis qu’une mise à jour courante vise un changement réel survenu après le dépôt.
Qui doit être déclaré comme bénéficiaire ultime ?
Est bénéficiaire ultime toute personne physique qui détient, même indirectement, 25 % ou plus des droits de vote ou de la valeur des actions, ou qui exerce un contrôle de fait (LPLE, art. 0.4).
Depuis les nouvelles règles de transparence applicables au Québec, plusieurs entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires ultimes.
Un bénéficiaire ultime est généralement une personne physique qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle une part importante de l’entreprise, ou exerce une influence importante sur celle-ci.
Qui peut être bénéficiaire ultime ?
Une personne peut être bénéficiaire ultime notamment si elle :
- Détient directement ou indirectement 25 % ou plus des droits de vote;
- Détient directement ou indirectement 25 % ou plus de la juste valeur marchande des actions ou parts;
- A une influence qui pourrait entraîner un contrôle de fait;
- Est commanditée ou exerce certains pouvoirs selon la structure;
- Contrôle l’entreprise par l’intermédiaire d’une autre entreprise, d’une fiducie ou d’une convention.
Exemple simple
Si une société est détenue à 100 % par une personne physique, cette personne est généralement le bénéficiaire ultime.
Exemple avec une société actionnaire
Si Société A détient 100 % de Société B, il faut regarder qui contrôle ultimement Société A. Si une personne physique détient 100 % de Société A, cette personne pourrait être le bénéficiaire ultime de Société B.
Lorsqu'une société en détient une autre, la structure porte souvent un nom : voyez notre guide de la société de gestion (holding).
Quelles informations déclarer pour les bénéficiaires ultimes ?
Pour chaque bénéficiaire ultime : nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, et professionnelle s’il y a lieu, type de contrôle, et dates de début et de fin ; la date de naissance n’est pas publiée.
Pour chaque bénéficiaire ultime, l’entreprise doit généralement fournir :
- Le nom;
- Le prénom;
- La date de naissance;
- L’adresse du domicile;
- L’adresse professionnelle, si applicable;
- Le type de contrôle exercé;
- La date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire ultime;
- La date à laquelle elle a cessé de l’être, s’il y a lieu.
Informations non publiques
Certaines informations sont déclarées au Registraire, mais ne sont pas accessibles au public, notamment :
- La date de naissance;
- L’adresse résidentielle si une adresse professionnelle valide est déclarée;
- Certaines informations liées à une personne mineure.
Comment éviter que votre adresse personnelle soit publique au registre ?
En déclarant une adresse professionnelle valide, et non une case postale : votre domicile reste fourni au Registraire, mais il n’est alors généralement pas publié (LPLE, art. 35.2 et 99.1).
Depuis les nouvelles règles de transparence, une personne physique peut généralement déclarer une adresse professionnelle afin que son adresse résidentielle ne soit pas affichée publiquement au registre.
Pourquoi déclarer une adresse professionnelle ?
Cela peut être utile pour :
- Éviter d’afficher son adresse personnelle publiquement;
- Utiliser une adresse d’affaires;
- Protéger sa vie privée;
- Présenter une adresse plus professionnelle;
- Centraliser la correspondance commerciale.
Attention
L’adresse résidentielle doit tout de même être fournie au Registraire lorsqu’elle est requise. Toutefois, si une adresse professionnelle valide est déclarée, l’adresse du domicile peut ne pas être publiée au registre.
Une case postale ne peut généralement pas remplacer une adresse professionnelle valide lorsqu’une adresse physique est exigée.
Les pièces d’identité des administrateurs sont-elles publiques ?
Non : la copie de pièce d’identité exigée pour chaque administrateur sert seulement à la vérification par le Registraire, qui la détruit ensuite ; elle n’est jamais publiée (LPLE, art. 68.1).
Dans certaines démarches, les entreprises doivent fournir une copie d’une pièce d’identité pour les administrateurs déclarés.
Cette exigence vise à renforcer la fiabilité des informations inscrites au registre et à améliorer la transparence des entreprises.
Les pièces d’identité ne sont pas publiées dans le registre public. Elles servent à la vérification par le Registraire.
Quelles sont les conséquences d’un défaut au REQ ?
Un défaut au REQ entraîne des pénalités sur les déclarations en retard et les droits impayés, puis la radiation d’office après deux mises à jour annuelles omises, qui dissout une société québécoise (LPLE, art. 59).
Le non-respect des obligations auprès du REQ peut entraîner des conséquences importantes.
Retard de déclaration
Une déclaration annuelle produite en retard peut entraîner des pénalités et des frais supplémentaires.
Défaut de paiement
Si les droits annuels ne sont pas payés, des pénalités peuvent s’ajouter au solde impayé.
Radiation d’office
Si une entreprise omet de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives ou ne transmet pas certains renseignements obligatoires, le Registraire peut radier d’office son immatriculation.
Pour une société par actions québécoise, la radiation d’office peut entraîner des conséquences graves, incluant la dissolution de la personne morale.
Sanctions pénales
Une entreprise qui ne transmet pas les renseignements obligatoires dans les délais peut aussi s’exposer à des sanctions pénales.
Qu’est-ce qu’une radiation d’office ?
La radiation d’office est imposée par le Registraire à une entreprise qui omet deux mises à jour annuelles consécutives ; pour une société constituée au Québec, elle entraîne la dissolution (LPLE, art. 59).
Elle peut survenir notamment si l’entreprise ne produit pas ses déclarations de mise à jour annuelle ou ne transmet pas certains renseignements requis.
Une entreprise radiée d’office peut perdre son statut actif au registre. Dans le cas d’une personne morale québécoise, cela peut entraîner sa dissolution.
Comment réactiver une entreprise radiée (demande de révocation de radiation) ?
Par une demande de révocation de radiation au Registraire, 134 $ en 2026 (201 $ en prioritaire), accompagnée des déclarations annuelles manquantes et du paiement des droits et pénalités dus (LPLE, art. 63).
Lorsqu’une entreprise a été radiée d’office, elle peut parfois présenter une demande de révocation de radiation.
La démarche peut exiger :
- Une demande de révocation de radiation;
- Le paiement des frais applicables;
- La production des déclarations annuelles manquantes;
- La correction des informations au registre;
- Le paiement des droits annuels et pénalités exigibles.
La demande de révocation de radiation coûte 134 $ en 2026 (201 $ en traitement prioritaire), à quoi s’ajoutent les déclarations annuelles manquantes et les droits impayés. Notre guide de la déclaration de mise à jour annuelle au REQ détaille la démarche de réactivation étape par étape — et aide à décider s’il vaut mieux réactiver l’ancienne société ou en constituer une nouvelle.
Il est préférable d’éviter la radiation en maintenant le dossier à jour chaque année.
NEQ radié et réactivation refusée : que faire ?
Vérifiez que la demande contenait toutes les déclarations manquantes et le paiement des droits et pénalités (LPLE, art. 63) ; si la révocation reste impossible, une nouvelle société peut être constituée, avec un nouveau NEQ.
La révocation n’est pas automatique : le Registraire « peut » révoquer la radiation, à la demande de l’entreprise (art. 63). Avant de conclure à un refus, vérifiez les points qui bloquent le plus souvent :
- Une demande incomplète. Elle doit être accompagnée de la déclaration initiale, s’il y a lieu, et de toutes les mises à jour annuelles manquantes, avant et depuis la radiation (art. 63).
- Des sommes impayées. Les droits de la demande, les droits annuels de chaque année visée et la pénalité de chaque année doivent être payés ; une déclaration n’est recevable qu’après ce paiement (art. 63 et 68).
- Un nom à remplacer. Si l’immatriculation a été radiée parce que le nom n’était pas conforme, la demande doit aussi déclarer un nouveau nom conforme (art. 20 et 63).
Une fois la radiation révoquée, une société québécoise reprend son existence et est réputée n’avoir jamais été dissoute, sous réserve des droits acquis par des tiers (art. 66 et 67). Si la révocation reste impossible, constituer une nouvelle société, avec un nouveau NEQ, est souvent la voie la plus simple : notre guide de la déclaration de mise à jour annuelle aide à comparer les deux options. Attention : une entreprise tenue d’être immatriculée qui omet de demander la révocation s’expose à une amende de 2 000 $ à 20 000 $ (art. 155).
Comment fermer volontairement une entreprise au REQ ?
En déposant au Registraire le document propre à sa forme juridique (déclaration de radiation, dissolution ou liquidation) ; les droits annuels restent dus pour chaque année où l’entreprise était immatriculée au 1er janvier.
Lorsqu’une entreprise cesse ses activités, elle doit généralement produire les documents appropriés au Registraire.
Selon la forme juridique, il peut s’agir :
- D’une déclaration de radiation;
- D’une dissolution;
- D’une liquidation;
- D’un avis de clôture de liquidation;
- D’une déclaration de dissolution pour une société de personnes;
- D’une radiation volontaire.
Attention aux droits annuels
Même lorsqu’une entreprise ferme, elle peut devoir payer les droits annuels applicables pour les années où elle était immatriculée au 1er janvier.
Quelles sont les erreurs fréquentes au REQ ?
Un nom trop semblable à un autre, un nom commercial non déclaré, actionnaire et administrateur confondus, et l’oubli de la déclaration initiale, des bénéficiaires ultimes ou des mises à jour annuelles.
Plusieurs erreurs sont fréquentes lors d’une immatriculation ou d’une mise à jour.
Utiliser un mauvais nom
Un nom trop semblable à une entreprise existante peut créer de la confusion ou être refusé.
Oublier de déclarer un nom commercial
Si l’entreprise utilise publiquement un autre nom que son nom légal, ce nom devrait généralement être déclaré.
Confondre actionnaire et administrateur
Un actionnaire est propriétaire d’actions. Un administrateur participe à la direction de la société. Une même personne peut être les deux, mais les rôles sont distincts.
Oublier la déclaration initiale
Après la constitution d’une société par actions québécoise, une déclaration initiale doit généralement être produite dans le délai prévu.
Oublier les bénéficiaires ultimes
Depuis les règles de transparence, il faut identifier correctement les personnes physiques qui contrôlent ultimement l’entreprise.
Laisser une adresse personnelle visible
Lorsque possible, il peut être préférable de déclarer une adresse professionnelle valide afin de limiter l’affichage public de l’adresse résidentielle.
Ne pas faire les mises à jour annuelles
Même sans changement, la déclaration annuelle doit généralement être produite. L’oubli répété peut mener à une radiation.
Administrateur, actionnaire, dirigeant, bénéficiaire ultime : qui est qui ?
L’actionnaire détient des actions, l’administrateur participe aux décisions du conseil, le dirigeant occupe une fonction de gestion et le bénéficiaire ultime contrôle ultimement l’entreprise ; une même personne peut cumuler ces rôles.
Ces notions sont souvent confondues.
| Terme | Rôle |
|---|---|
| Actionnaire | Détient des actions de la société |
| Administrateur | Participe aux décisions du conseil d’administration |
| Dirigeant | Occupe une fonction de gestion, par exemple président ou secrétaire |
| Bénéficiaire ultime | Personne physique qui possède ou contrôle ultimement l’entreprise |
| Fondé de pouvoir | Personne autorisée à agir pour l’entreprise dans certaines situations |
Une même personne peut être actionnaire, administrateur, dirigeant et bénéficiaire ultime. Cependant, ces rôles doivent être compris séparément.
Que faire une fois votre entreprise immatriculée au REQ ?
Conservez les documents officiels, vérifiez votre fiche, produisez la déclaration initiale s’il y a lieu, ouvrez un compte bancaire, inscrivez-vous aux taxes si requis et notez la date de votre mise à jour annuelle.
Après la création ou l’immatriculation, pensez à :
- Télécharger et conserver les documents officiels;
- Vérifier l’exactitude de la fiche au REQ;
- Produire la déclaration initiale, si applicable;
- Ouvrir un compte bancaire commercial;
- S’inscrire aux taxes TPS/TVQ, si requis;
- S’inscrire à la CNESST, si requis;
- Préparer les registres internes de la société;
- Mettre en place une comptabilité;
- Noter la date de mise à jour annuelle;
- Conserver les preuves de paiement;
- Prévoir une adresse professionnelle si vous ne voulez pas afficher votre adresse personnelle.
Deux guides pratiques pour ces étapes : monter votre livre des minutes et calculer la TPS/TVQ à facturer.
Registre des entreprises et taxes TPS/TVQ
L’immatriculation au REQ ne signifie pas automatiquement que l’entreprise est inscrite aux taxes TPS/TVQ. Pour le détail (seuil du petit fournisseur, inscription volontaire, CTI/RTI), consultez notre guide Obtenir ses numéros de taxes TPS/TVQ.
Le REQ attribue le NEQ et publie les informations légales de l’entreprise. L’inscription aux fichiers de taxes relève généralement de Revenu Québec.
Une entreprise peut devoir s’inscrire à la TPS/TVQ selon :
- Son chiffre d’affaires;
- La nature de ses activités;
- Le type de biens ou services vendus;
- Sa situation fiscale;
- Les règles applicables aux petits fournisseurs.
Quels documents du REQ la banque demande-t-elle pour un compte d’entreprise ?
La banque demande souvent le NEQ et les documents de constitution ou d’immatriculation, avec une pièce d’identité ; pour une société par actions, aussi les administrateurs, les actionnaires et une résolution bancaire.
Les institutions financières demandent souvent le NEQ et les documents de constitution ou d’immatriculation pour ouvrir un compte bancaire commercial. Notre guide Ouvrir un compte bancaire d’entreprise au Québec détaille les documents requis selon la forme juridique.
Pour une société par actions, la banque peut demander :
- Les statuts de constitution;
- Le NEQ;
- Le nom des administrateurs;
- Les informations sur les actionnaires;
- Une pièce d’identité;
- Une résolution bancaire;
- Les coordonnées de l’entreprise.
Pour une entreprise individuelle, la banque peut demander :
- Le NEQ;
- La déclaration d’immatriculation;
- Une pièce d’identité;
- Le nom commercial;
- L’adresse de l’entreprise.
Pourquoi le NEQ est-il demandé dans les appels d’offres ?
Parce que le NEQ permet de vérifier au registre l’existence, le statut actif, la forme juridique, l’adresse et les administrateurs de l’entreprise ; certains contrats publics exigent en plus une autorisation de l’Autorité des marchés publics.
Pour participer à certains appels d’offres publics ou privés, une entreprise doit souvent fournir son NEQ.
Le NEQ peut être utilisé pour vérifier :
- L’existence de l’entreprise;
- Son statut actif;
- Sa forme juridique;
- Son adresse;
- Ses administrateurs;
- Sa conformité générale;
- Sa capacité à contracter avec certains organismes.
Dans certains contextes, d’autres exigences peuvent s’ajouter, comme l’autorisation de contracter de l’Autorité des marchés publics, l’inscription à certains fichiers gouvernementaux ou la production d’attestations fiscales.
FAQ — Questions fréquentes sur le Registre des entreprises
Quelle est la différence entre le CIDREQ et le REQ ?
Le REQ est le registre lui-même, tenu par le Registraire des entreprises. Le CIDREQ est la consultation en ligne de ce registre. Chercher « CIDREQ » ou « recherche au registre des entreprises » mène à la même démarche.
Registre des entreprises au Canada : où chercher une Canada inc. ?
Au registre de Corporations Canada, qui constitue les sociétés fédérales. Si elle fait affaire au Québec, une Canada inc. figure aussi au Registre des entreprises du Québec, avec un NEQ.
Puis-je utiliser un nom commercial différent de mon nom légal ?
Oui, mais ce nom doit généralement être déclaré au registre s’il est utilisé au Québec.
Est-ce que le NEQ remplace le numéro de taxes ?
Non. Le NEQ identifie l’entreprise au registre ; les numéros de TPS et de TVQ viennent d’une inscription distincte auprès de Revenu Québec, que l’immatriculation ne fait pas pour vous.
Est-ce que je peux fermer une entreprise gratuitement ?
La déclaration de radiation est souvent sans frais en traitement régulier, mais les droits annuels dus et certaines pénalités peuvent demeurer exigibles.
Combien de temps prend l’immatriculation au REQ ?
Le délai varie selon le mode de dépôt et la période de l’année. Une demande produite en ligne est généralement traitée en quelques jours ouvrables en traitement régulier ; un traitement prioritaire payant existe pour certaines demandes. Les dépôts papier sont plus longs.
Comment contacter le Registraire des entreprises ?
Le Registraire des entreprises est joignable par ses services en ligne, par téléphone et par la poste. Ses coordonnées officielles et ses heures d’ouverture sont publiées sur Québec.ca ; la plupart des démarches courantes se font toutefois entièrement en ligne, sans contact direct.
Comment vérifier si un nom d’entreprise est disponible au Québec ?
En effectuant une recherche gratuite au registre pour voir si le nom, ou un nom semblable, est déjà utilisé. Pour une société par actions québécoise, il est aussi possible de réserver un nom auprès du Registraire avant la constitution.
Vous lancez votre entreprise ?
Créer une entreprise au Québec implique plusieurs étapes : choisir la bonne forme juridique, vérifier le nom, préparer les informations des administrateurs, déclarer les bénéficiaires ultimes, obtenir le NEQ, produire les documents requis et respecter les obligations annuelles.
Incorp-Québec vous accompagne pour simplifier le processus et éviter les erreurs administratives courantes.
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