Comment incorporer une entreprise en construction au Québec ?
Pour incorporer une entreprise de construction au Québec, constituez d’abord la société par actions, puis demandez la licence au nom de la société, car une licence n’est pas transférable d’une personne à une société.
Cette règle vaut pour les trois licences du secteur : RBQ, CMEQ (électriciens) et CMMTQ (plombiers). Notre service d’incorporation prépare votre société de construction pour 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux de 397 $ compris.
Ce guide couvre le tronc commun du secteur. Pour les règles propres à votre licence, allez directement au guide de votre métier : entrepreneur général et rénovation, électricien (CMEQ), plombier et chauffage (CMMTQ). Votre activité touche la construction sans en être (plans, fabrication, vente de matériaux, transport) ? Voyez les secteurs voisins.
Pourquoi s’incorporer avant de demander sa licence de construction ?
Parce que la licence est délivrée à l’entreprise identifiée par son NEQ : se qualifier d’abord en personne physique oblige à refaire une demande complète au nom de la société.
Démarrer une entreprise de construction au Québec, ce n’est pas « obtenir sa licence, puis créer sa compagnie ». C’est l’inverse, et ce n’est pas une opinion : dans le cheminement officiel de la Régie du bâtiment du Québec, le choix de la forme juridique et l’immatriculation au Registraire des entreprises précèdent le dépôt de la demande de licence.
La raison est simple : la licence est délivrée à une entreprise identifiée par son NEQ, et elle n’est pas transférable. Vous êtes déjà entrepreneur avec une licence à votre nom ? En constituant votre société, vous changez de NEQ : la RBQ y voit un changement de statut juridique et exige une nouvelle demande complète — « même si vous en possédez déjà une ». Résultat : frais de demande payés deux fois, cautionnement à refaire au nom de la société et délai de traitement complet à subir de nouveau. Seule consolation : les compétences déjà démontrées par le répondant restent reconnues — pas de nouveaux examens si le même répondant vise les mêmes sous-catégories.
S’incorporer d’abord évite ce détour : constituez votre société pour 497 $ tout inclus, puis déposez la demande de licence à son nom. Pour comprendre la structure elle-même (actions, administrateurs, responsabilité limitée), voyez notre comparatif des formes juridiques au Québec et notre guide Quand s’incorporer au Québec ?.
Quelles obligations pour une entreprise de construction incorporée ?
Toute entreprise de construction incorporée partage le même tronc commun : licence, répondant, cautionnement, enregistrement à la CCQ, inscription à la CNESST, attestation de Revenu Québec et hypothèque légale.
Peu importe votre métier, une entreprise de construction incorporée au Québec fait face aux mêmes grandes obligations. Chaque guide métier les détaille pour sa licence ; voici la vue d’ensemble.
La licence : RBQ ou corporation mandataire, selon le métier
Exécuter des travaux de construction assujettis sans licence est une infraction à la Loi sur le bâtiment, passible d’amendes importantes. La licence est délivrée par la RBQ pour la plupart des métiers (entrepreneur général, rénovation, excavation, toiture…), mais par une corporation mandataire pour deux d’entre eux : la CMEQ pour les électriciens et la CMMTQ pour les plombiers et entrepreneurs en chauffage. Dans tous les cas, la même logique s’applique : la licence appartient à l’entreprise titulaire, et une nouvelle entité doit déposer sa propre demande.
Le répondant
Pour obtenir sa licence, la société doit compter au moins un dirigeant qui se qualifie comme répondant. La RBQ évalue ses compétences dans quatre domaines : administration, gestion de la sécurité sur les chantiers, gestion de projets et de chantiers, exécution de travaux. Trois voies : examens (105,27 $ chacun en 2026), formation reconnue ou dossier professionnel démontrant l’expérience.
Le répondant est une personne physique majeure qui doit démontrer expérience, solvabilité et honnêteté. Choisissez aussi vos actionnaires avec soin : la société est disqualifiée si un administrateur, un dirigeant ou un actionnaire à 20 % ou plus a fait l’objet d’une condamnation criminelle il y a moins de 5 ans, ou a été lié de la même façon à une société qui a fait faillite ou perdu sa licence depuis moins de 3 ans.
Le cautionnement de licence
La société doit fournir un cautionnement de 20 000 $ (sous-catégories spécialisées) ou de 40 000 $ (dès qu’une sous-catégorie générale est visée), émis à son nom par une compagnie de caution, certaines compagnies d’assurance ou des associations d’entrepreneurs. À surveiller : un projet de règlement publié en février 2026 propose de porter ces montants à 30 000 $ et 60 000 $ — ce n’est pas en vigueur, aucune date n’est annoncée.
L’enregistrement à la CCQ
Dès que l’entreprise réalise des travaux assujettis à la Loi R-20, elle doit s’enregistrer à la Commission de la construction du Québec (frais afférents de 350 $) — même si vous travaillez seul — et l’enregistrement exige le numéro de licence, ce qui fixe encore l’ordre des démarches. Point souvent ignoré : l’administrateur d’une société peut être salarié de sa compagnie (impossible en entreprise individuelle), avec certificat de compétence pour les travaux assujettis. Le statut d’entrepreneur autonome, lui, est réservé aux licences de sous-catégories spécialisées et limité à l’entretien, la réparation et la rénovation mineure ; un entrepreneur général opère comme employeur.
À savoir avant de compter sur la responsabilité limitée : dans l’industrie de la construction, les administrateurs répondent personnellement, mais non solidairement, de jusqu’à six mois de salaire impayé si la société fait faillite, est mise en liquidation ou est dissoute pour défaut de produire ses rapports annuels.
La CNESST
L’inscription est obligatoire dans les 60 jours du premier jour de travail du premier travailleur (possible 30 jours avant) auprès de la CNESST. Le taux moyen de prime 2026 est de 1,54 $ par 100 $ de masse salariale, mais le taux réel dépend de l’unité de classification — la construction se situe bien au-dessus de la moyenne. Le dirigeant de la société n’est pas couvert automatiquement : la protection personnelle est facultative.
L’attestation de Revenu Québec (ARQ)
C’est un document que Revenu Québec délivre pour confirmer que l’entreprise est en règle. Elle est exigée pour les contrats publics de 25 000 $ ou plus et, en sous-traitance privée de construction, dès que les contrats avec un même entrepreneur atteignent 25 000 $ avant taxes cumulés dans l’année civile — seuil franchi, tous les contrats suivants entre les deux parties sont visés. L’entrepreneur qui vous embauche doit vérifier l’authenticité de votre attestation.
L’hypothèque légale de la construction
Entrepreneurs et sous-entrepreneurs bénéficient d’une hypothèque légale sur la plus-value apportée à l’immeuble — un droit identique que vous soyez incorporé ou non. Ce qui change une fois incorporé : les contrats doivent être au nom de la société, qui devient la créancière. Les délais sont stricts : avis inscrit dans les 30 jours de la fin des travaux, recours dans les 6 mois.
Dans quel ordre démarrer une entreprise de construction incorporée ?
Constituez la société, demandez la licence à son nom, enregistrez-la à la CCQ et à la CNESST, inscrivez-la aux taxes, puis obtenez l’attestation de Revenu Québec au besoin.
| Étape | Organisme | À retenir (2026) |
|---|---|---|
| 1. Constituer la société par actions | Registraire des entreprises | 397 $ de frais gouvernementaux — 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec ; NEQ obtenu, puis 106 $ de droits annuels |
| 2. Demander la licence au nom de la société | RBQ (ou CMEQ/CMMTQ) | Répondant qualifié + cautionnement + 1 291,69 $ (général) ou 849,41 $ (spécialisé) ; délai officiel de 60 jours, hors attentes |
| 3. S’enregistrer à la CCQ | CCQ | 350 $ ; exige le numéro de licence ; travaux assujettis R-20 |
| 4. S’inscrire à la CNESST | CNESST | Dans les 60 jours du premier travailleur (possible 30 jours avant) |
| 5. TPS/TVQ et retenues à la source | Revenu Québec | TPS/TVQ obligatoire au-delà de 30 000 $ de fournitures taxables ; retenues dès le premier salaire, y compris le vôtre |
| 6. ARQ au besoin | Revenu Québec | Contrats publics ≥ 25 000 $ ; sous-traitance ≥ 25 000 $/année civile avec le même donneur |
La règle d’or : la société ne peut signer aucun contrat de construction assujetti avant de détenir sa propre licence. Prévoyez le délai de traitement dans votre calendrier. Entre les étapes 1 et 2, profitez-en pour ouvrir le compte bancaire de l’entreprise ; le détail du processus d’incorporation lui-même est dans nos étapes de création d’une société, et les coûts complets dans notre guide des coûts d’incorporation. Pour les numéros de taxes, voyez notre guide des numéros TPS et TVQ ; pour estimer les taxes sur vos futures factures, utilisez notre calculateur TPS/TVQ.
L’étape 1, réglée pour 497 $ tout inclus
Votre société par actions québécoise — statuts de constitution, déclaration initiale, frais gouvernementaux de 397 $ compris — prête pour la demande de licence. Un formulaire d’environ 20 minutes, un dépôt direct au Registraire des entreprises.
Quel code CAE pour une entreprise de construction ?
Une entreprise de construction déclare l’un des 66 codes CAE du secteur, de 4011 à 4499 : celui de son activité principale réelle, celle qui génère l’essentiel de ses revenus.
Au moment de constituer la société, le Registraire demande un code d’activité économique (CAE), déclaré dans la déclaration initiale. Le secteur Construction compte 66 codes, de 4011 à 4499, en trois groupes : les constructeurs et promoteurs (40xx), les entrepreneurs spécialisés (42xx) et les services relatifs à la construction (44xx). Aucun de ces codes n’est réservé aux membres d’un ordre professionnel.
Si rien ne colle exactement, le code « Autres… » du bon groupe est le bon choix : 4039, 4219, 4229, 4239, 4259, 4279, 4299 ou 4499. Pour chercher par mot-clé, ouvrez notre outil de recherche des codes CAE, filtré sur la construction.
Constructeurs, promoteurs et entrepreneurs généraux (40xx)
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 4011 | Promotion et construction de maisons individuelles |
| 4012 | Promotion et construction d'autres types de constructions résidentielles |
| 4013 | Rénovation de bâtiments résidentiels |
| 4021 | Bâtiments industriels légers et manufactures |
| 4022 | Bâtiments commerciaux |
| 4023 | Bâtiments d'institutions |
| 4024 | Rénovation de bâtiments non résidentiels |
| 4031 | Centrales d'énergie et infrastructures connexes (sauf les lignes de transmission) |
| 4032 | Infrastructures pétrolières ou gazières et constructions connexes (sauf les pipelines) |
| 4033 | Oléoducs et gazoducs |
| 4034 | Grosses structures industrielles |
| 4035 | Routes, rues et ponts |
| 4036 | Systèmes d'adduction d'eau et réseaux d'égouts |
| 4037 | Lignes de transmission d'énergie et de télécommunication |
| 4039 | Autres travaux de génie |
Entrepreneurs spécialisés (42xx)
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 4211 | Démolition |
| 4212 | Forage de puits d'eau |
| 4213 | Installation de fosses septiques |
| 4214 | Travaux d'excavation et de nivellement |
| 4215 | Location d'équipement (avec opérateur) |
| 4216 | Travaux d'asphaltage |
| 4217 | Pose de clôtures |
| 4219 | Autres travaux sur chantier |
| 4221 | Enfoncement des pieux |
| 4222 | Travaux de coffrage |
| 4223 | Renforçage du béton à l'acier |
| 4224 | Coulage et finition du béton |
| 4225 | Mise en place de béton précontraint |
| 4226 | Gros oeuvre et charpenterie |
| 4227 | Montage de charpentes d'acier |
| 4229 | Autres travaux de charpente et travaux connexes |
| 4231 | Travaux de maçonnerie |
| 4232 | Pose et réparation de revêtement |
| 4233 | Installation de la verrerie et de la vitrerie |
| 4234 | Travaux d'isolation |
| 4235 | Pose de bardeaux pour toits |
| 4236 | Installation de couvertures en tôle ou en tout autre matériau |
| 4239 | Autres travaux de finition à l'extérieur |
| 4241 | Plomberie |
| 4242 | Installation de canalisations de gaz et de systèmes de chauffage à air chaud |
| 4243 | Installation de systèmes de chauffage par fluide caloporteur et de systèmes de climatisation |
| 4244 | Tôlerie et autres travaux sur conduites |
| 4251 | Travaux de tuyauterie industrielle |
| 4252 | Installation d'extincteurs automatiques d'incendie |
| 4253 | Installation d'équipements de réfrigération commerciale |
| 4254 | Installation d'équipements de contrôle de l'environnement |
| 4255 | Installation et montage de gros équipements |
| 4256 | Installation d'isolation thermique |
| 4259 | Autres travaux de mécanique spécialisée |
| 4261 | Travaux d'électricité |
| 4271 | Plâtrage et crépissage |
| 4272 | Travaux de murs secs |
| 4273 | Pose de matériaux acoustiques |
| 4274 | Menuiserie |
| 4275 | Travaux de peinture et de décoration |
| 4276 | Pose de terrazzo et de carrelages |
| 4277 | Pose de revêtements de plancher en bois dur |
| 4278 | Pose de revêtements de sol souples et de tapis |
| 4279 | Autres travaux de finition à l'intérieur |
| 4291 | Installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques |
| 4292 | Installation d'éléments d'ornementation et autre pièces travaillées en métal |
| 4293 | Installation de piscines privées |
| 4299 | Autres travaux spécialisés |
Services relatifs à la construction (44xx)
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 4411 | Gestion de travaux de construction |
| 4491 | Lotissement |
| 4499 | Autres services relatifs à la construction |
Le code CAE est déclaré au Registraire lors de la constitution puis apparaît au registre — notre guide du Registre des entreprises du Québec explique ce qui y est public.
Quel guide d’incorporation pour votre métier de la construction ?
L’électricien et le plombier ont chacun leur guide, parce que leur licence relève d’une corporation mandataire ; les autres métiers de la construction suivent le tronc commun de cette page.
Le tronc commun ci-dessus s’applique à tous ; les règles fines — sous-catégories de licence, corporation compétente, examens, particularités fiscales — varient par métier. Chaque guide reprend la démarche au complet pour sa licence.
| Métier | Licence | Code CAE courant | Guide dédié |
|---|---|---|---|
| Entrepreneur général et rénovation | RBQ (sous-catégories générales, dont 1.2 petits bâtiments et 1.3 tout genre) | 4013, 4024 (rénovation) ; 4011, 4022 (construction neuve) | Cette page |
| Électricien | CMEQ, corporation mandataire de la RBQ | 4261 | Incorporation d’un électricien au Québec |
| Plombier et chauffage | CMMTQ, corporation mandataire de la RBQ | 4241, 4242, 4243 | Incorporation d’un plombier au Québec |
D’autres guides métiers s’ajouteront (excavation, toiture, maçonnerie…). En attendant, le tronc commun de cette page couvre l’essentiel des démarches pour les licences RBQ spécialisées.
Votre activité touche la construction sans en être ?
Plusieurs métiers du bâtiment ont leur code CAE dans un autre secteur ; c’est alors le guide de ce secteur qui vous concerne.
| Votre activité | Codes CAE | Guide du secteur |
|---|---|---|
| Architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre (codes réservés aux membres de l’ordre) | 7751, 7752, 7755 | Services-conseils |
| Fabriquer en atelier des armoires de cuisine, des portes ou des fenêtres | 2542, 2543 | Fabrication |
| Vendre des matériaux au public (quincaillerie, bois) | 6531, 6533 | Commerce de détail |
| Vendre des matériaux en gros | 5631, 5639 | Commerce de gros et importation |
| Entretien ménager et nettoyage de bâtiments | 9741, 9959 | Services personnels et autres services ; entreprise de nettoyage |
| Louer les immeubles que vous possédez | 7511, 7512 | Immeuble locatif |
| Transport de marchandises par camion | 4561 | Transport ; camionneur incorporé |
Vous voulez aussi une société de gestion au-dessus de votre compagnie de construction ? Voyez le code CAE d’une holding.
Quelles subventions pour une entreprise de construction ?
Une entreprise de construction incorporée a accès aux programmes ouverts à toutes les entreprises incorporées, en plus de quelques programmes qui ciblent le secteur, listés ci-dessous.
3 programmes d'aide ciblent spécifiquement votre secteur — en plus des 22 programmes ouverts à toutes les entreprises incorporées (financement de démarrage, subventions salariales, crédits d'impôt, prêts régionaux).
- ESSORprêt Programme en cinq volets. Pour le volet 2 (productivité et expansion), le plus courant pour les PME : prêt, prêt sans intérêt…
- Crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation (C3i)crédit d'impôt Crédit d'impôt entièrement remboursable sur les frais d'acquisition de biens déterminés (équipement, matériel informatique…
- Programme de prêts pour la construction d'appartements (SCHL)prêt Prêt hypothécaire à faible coût (non une subvention), à partir de 1 000 000 $, sans plafond publié. Le rapport prêt-coût sur la…
Explorer les 47 programmes et leurs conditions →
Montants indicatifs — vérifiez la page officielle de chaque programme (liens dans le guide).
Prêt à lancer votre entreprise de construction ?
La première étape de toute la séquence, la société par actions, se règle en un formulaire d’environ 20 minutes, avant toute demande de licence.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d’incorporation : notre rôle est de préparer et de déposer les documents de constitution de votre compagnie. Les démarches de licence (répondant, cautionnement, examens), l’enregistrement CCQ et l’inscription CNESST sont effectués par vous auprès des organismes concernés — cette page et nos guides métiers vous donnent l’ordre et les repères pour le faire sans détour.
Comptez 497 $ tout inclus avec le forfait Essentiel (frais gouvernementaux de 397 $, statuts, déclaration initiale, compagnie à numéro compris) ou 697 $ avec le forfait Complet (nom officiel, inscriptions TPS/TVQ et retenues, service express). Ensuite, 106 $ de droits annuels au Registraire. La vue d’ensemble du service se trouve sur notre page incorporation au Québec en ligne.
Votre société de construction — 497 $ tout inclus
Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et frais gouvernementaux compris. Votre société prête à déposer sa demande de licence, sans payer deux fois les frais d’un changement de statut juridique.
Questions fréquentes sur l’entreprise de construction
Un seul répondant peut-il couvrir plusieurs sous-catégories ?
La RBQ évalue le répondant dans quatre domaines de qualification (administration, sécurité, gestion de projets et de chantiers, exécution des travaux). Un même dirigeant peut se qualifier pour l’ensemble des sous-catégories demandées s’il démontre les compétences requises, et l’entreprise peut aussi désigner plusieurs répondants (105,27 $ par répondant ajouté en 2026).
Le code CAE de construction remplace-t-il la licence ?
Non. Le code CAE décrit l’activité de votre société au Registraire des entreprises ; il ne constitue ni un permis ni une autorisation. La licence se demande séparément, au nom de la société, auprès de la RBQ ou de la corporation mandataire de votre métier.
Quel code CAE déclarer si je fais à la fois de la construction neuve et de la rénovation ?
Déclarez l’activité dominante en premier et la seconde ensuite : la loi prévoit de déclarer les deux principales activités de l’entreprise, par ordre d’importance, avec le code de chacune (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 33). Par exemple, 4011 pour la construction de maisons individuelles et 4013 pour la rénovation de bâtiments résidentiels.
Puis-je changer de code CAE si mon entreprise change de spécialité ?
Oui : vous mettez à jour vos deux principales activités et leur code par une déclaration de mise à jour, à produire dans les 30 jours du changement (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 33 et 41).